Il a été généralement convenu d'ajouter à la fin du membre de phrase liminaire du paragraphe 2 les mots « disposent au moins des garanties ci-après », et de commencer les alinéas a) à d) par un infinitif.
普遍同意在第2款起首部
的句尾加上“至少有以下保障”。
的； 
的：mode~ proposition~ve句Il a été généralement convenu d'ajouter à la fin du membre de phrase liminaire du paragraphe 2 les mots « disposent au moins des garanties ci-après », et de commencer les alinéas a) à d) par un infinitif.
普遍同意在第2款起首部的句尾加上“至少有以下保障”。
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