Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律条款,对本法规定
罪
用追诉时效法。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律条款,对本法规定
罪
用追诉时效法。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
纳粹主义否定成现代社会基础
可剥夺
权利。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府受时效限制而成
有力
阻遏手段。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).
委员会认,关于酷刑
能有任何时效限制(第1和第4条)。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委员会还建议,缔约国将酷刑列一项
用时效
罪
。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”问题上,它肯定是用
,犯罪被认
是
受时效限制
。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
创作者对其创作精神上
权利是永久性
、
可剥夺
和
能废止
。
Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了,危害人类罪是没有时限。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地所有权没有时效限制。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本权利和自由是可剥夺、
可分割、无限制和
可废除
。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申时效用于
管辖权范围内
犯罪。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.
时效或其他形式诉讼时限都
用于原则2(1)列举
国际法规定
严重犯罪。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后,最高法院认定强迫失踪事件受时效限制。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本权利和自由是可剥夺、
可限定、
受法定时效约束和
可废止
。
Certes, Israël a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
无疑,以色列拥有打击恐怖主义可剥夺
权利。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人获得安全饮水权利必须是一项
可剥夺
权利。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24).
根据宪法,每个人都享有可侵犯
生命权(第24条)。
De fait, la création de l'État d'Israël a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
实际上,以色列国成立代表犹太人民固有
自决权利得以实现。
Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible : « Plus jamais ça! ».
留给我们是牢记这一切
义务和这一极
重要
道德呼吁:“永远
再发生!”
Le recours à des instances internationales, notamment pour les crimes imprescriptibles qui sont du ressort du droit international se justifie également.
例如,对违反国际法非常严重
罪
,建立国际法庭也是完全有道理
。
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