habeas corpus

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保护状”的补救办法对于被拘留的人依然可以利用。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查无罪的证据。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定取得人身保护令状的权利。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们的法定代理人向最高法院提出人身保护令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔的法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包法保护和人身保护。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序的监督和人身保护令权利。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身保护程序是强迫失踪案中的唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护的不可克减性质也在一些宣布的国际准则中得到承认。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身保护的不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身保护权就侵犯人民自由。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁的案件中，国家应支付聘请法律代表的费用。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请10份人身保护令状，6份被驳回。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人身保护令状的权利。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高的上诉法院，它有权修改和颁布具有人身保护性质的命令及其他特权令状。

L'ordonnance d'habeas corpus stipule que nul ne peut être mis en détention, sauf sur la base d'une décision de justice.

实施的《人身保护令状》制度规定，“除有法院判决，否则任何人不得受到拘留”。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人身保护的合适和有效的替代补救办法。

Il explique qu'une action en habeas corpus peut être intentée par toutes les personnes privées de liberté, y compris les détenus.

缔约国澄清说，包囚犯在内的一切被拘禁人员都可以利用人身保护程序。