fiducie

Entreprise professionnelle dans les biens en fiducie dans le domaine des affaires.

公司专业于资产信托领域的业务。

Fondée en 2005, l'ensemble du personnel de Hui-orienté, de conscience, ont été commode de la population, promouvoir le bien-connu axé sur les affaires partie par la fiducie.

公司成立于2005年，全体员工以仁为本，兢兢业业，已方便于民，推广企业知名度为本，深受方的信赖。

Jiangsu Golden Phoenix à base de l'entreprise agricole est désigné par le ministère de l'Agriculture les fabricants de pesticides, Changzhou est l'une des 100 sociétés de fiducie.

江苏金凤凰农化公司是国家农业部指定的农药生产企业，是常州市百家信得过企业。

La société a été nommée «lourd à garder contrat de fiducie", "avancées entreprise privée», et ainsi de suite.

公司被评为“重同守信用单位”、“先进私营企业”等称号。

En raison de l'excellente qualité de service, ont été re-nommé le comté de garder contrat de fiducie.

由于服务质量优良，多次被本县评为重同、守信用单位。

Produits de haute qualité, une livraison rapide et prix compétitif, les clients reçues par la fiducie.

优质的产品、迅的交期竞争力的价位，深受客户的信赖。

Les pays qui n'appliquent pas le concept de fiducie auront des difficultés à l'accepter.

不采用信托概念的国家接受第26条可能有困难。

On peut aussi mentionner les fiducies, les fondations et les sociétés de personnes.

其他办法也可利用，比如信托、基金资关系等。

Les fiducies ne sont pas reconnues comme des entités juridiques par le droit norvégien.

根据挪威法律，信托并非获得认可的法律概念。

Environ 21 % du nombre total des comptes d'épargne comprennent des comptes de fiducie.

大约有21%的储蓄账户是信托账户。

Le Fonds de fiducie Loïs Lagesse aide les personnes souffrant d'un handicap visuel.

Lois Lagesse信托基金服务于毛里求斯的视力残障者。

Des fonds de fiducie supplémentaires pourraient aussi contribuer à ce travail.

增加信托基金可能对这些工作有所帮助。

L'on a révisé le mandat du Fonds de fiducie des Nations Unies pour l'assistance électorale.

联国选举援助信托基金的职权范围已经过修改。

Les parts comprendraient à la fois les parts de fiducie et les parts sociales.

股本权益将既包括信托单位，也包括伙权益。

La proposition d'ajouter une référence aux “unités de fiducie” a été soutenue.

关于增加句从而提及“信用单位”的建议获得了支持。

Peuvent être exclus de la masse certains biens appartenant à un tiers qui se trouvent en la possession du débiteur à l'ouverture de la procédure, tels que des biens placés en fiducie ou des biens qui se trouvent en la possession du débiteur en vertu d'un arrangement (contractuel ou autre) qui n'implique aucun transfert de propriété, mais prévoit uniquement l'utilisation des biens par le débiteur, à charge pour ce dernier de les restituer à leur propriétaire une fois atteintes les fins pour lesquelles ils ont été mis en sa possession.

被排除在破产财产范围外的资产可包括由第三方拥有的、但在破产程序启动时为债务人所占有的某些资产，例如信托资产债务人占有的、受某项安排（无论是同性的还是其他性质的）约束的资产，这种安排不涉及所有权转让，而是涉及使用这些资产以及旦债务人占有资产的目的已经达到即把这些资产归还给所有人。

Il convient de noter toutefois que, dans certains États, les règles du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle portent uniquement sur des formes d'opérations garanties qui ne sont pas spécifiques de la propriété intellectuelle et qui ne pourront plus être utilisées une fois que ces États auront adopté les recommandations du Guide (par exemple, nantissements, hypothèques et transferts ou fiducies à des fins de garantie dont peut faire l'objet la propriété intellectuelle).

但应予指出的是，在某些国家，知识产权相关法律的规则仅涉及并非知识产权所独有的几类担保交易，而且旦国家通过《指南》的建议，这几类担保交易便不再有效（例如以担保为目的的关于知识产权的质押、抵押、转让或信托）。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知的金融机构包括：银行、信托公司、贷款公司、作信贷所中心、信用社、作银行、证券商、有权提供有价证券管理投资咨询的实体、人寿保险公司、财产伤害保险公司以及互助保险社。

Peuvent être exclus, par exemple, certains actifs appartenant à un tiers qui se trouvent en possession du débiteur à l'ouverture de la procédure, tels que des actifs placés en fiducie et des actifs soumis à un arrangement (contractuel ou autre) qui n'implique pas de transfert de propriété, mais plutôt l'utilisation de ces actifs et leur restitution au propriétaire une fois atteint l'objectif pour lequel ils ont été mis en possession du débiteur.

举例来说，被排除在破产财产范围外的资产可包括由第三方拥有的、但在破产程序启动时为债务人所占有的某些资产，例如信托资产受项安排（无论是同安排的还是其他性质的安排）约束的资产，这种安排不涉及所有权转让，而是涉及使用这些资产以及旦债务人占有资产的目的已经达到即把这些资产归还给所有人。

Il convient de noter néanmoins que les règles du droit de la propriété intellectuelle dans certains États portent uniquement sur des formes d'opérations garanties qui ne sont pas l'apanage du droit de la propriété intellectuelle et qui ne pourront plus être utilisées une fois que ces États adopteront les recommandations du Guide (par exemple, nantissements, hypothèques et transferts ou fiducies à des fins de garantie dont peut faire l'objet la propriété intellectuelle).

但应当指出，在某些国家，知识产权法的规则所涉及的担保交易形式都不是知识产权法独有的，而且旦国家通过《指南》的建议，这些担保交易形式便不再有效（例如为担保目的进行的知识产权质押、抵押、转让或信托）。