À cet égard, il a aussi été suggéré que le Groupe de travail envisage de consacrer une disposition distincte au délai pour agir en cas de litige concernant la contribution aux avaries communes et de dire, par exemple, que le délai pour agir commençait dans ce cas à courir à compter de l'émission de la dispache.
在这方面,还有与会者指出,工作组不妨加入一个关于共同
赔
诉讼时效的单独条
,例如,共同
的诉讼时效自发布共同
声明开始计算。

清算; 理算书; 清算书

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