Selon une autre hypothèse, le président déchu aurait quitté Tunis en hélicoptère pour Malte, où il aurait récupéré son avion.
由此可以假设,被罢黜的

乘直升机离开突尼斯到达马尔他的,
那里,他搭乘了下一班飞机。
Selon une autre hypothèse, le président déchu aurait quitté Tunis en hélicoptère pour Malte, où il aurait récupéré son avion.
由此可以假设,被罢黜的

乘直升机离开突尼斯到达马尔他的,
那里,他搭乘了下一班飞机。
Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.
不
,如果母亲再婚,她就会丧失对子女的监护权。
Des milliers d'entre eux ont par la suite été déchus de la citoyenneté syrienne.
随后,数以千计的
被剥夺叙利亚公民权。
La Constitution dispose qu'un citoyen angolais d'origine ne peut être déchu de sa nationalité.
《宪法》还规定,对出生时即获得安哥拉国籍者,不得剥夺其安哥拉公民身份。
Dans ces cas aussi, le parent est déchu de sa responsabilité parentale.
父母也将被剥夺父母责任。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述
士不能成为监护
:受监护的
;已经被剥夺亲权的
,以及因不适合履行监护
的职责而不再履行该项职责的
;经宣布无清偿能力的负债
;父母亲或祖父母
遗嘱中拒绝作其未成年子女监护
的
;其利益显然与受监护
利益相抵触的
;监护法院监督有关监护行为的
;外国
,但确定外国
对本国公民拥有监护权的情况除外;未成年
。
L'article 22 dispose que toute personne ayant acquis la nationalité marocaine au cours des 10 dernières années peut en être déchue pour les raisons précises ci-après: attentat ou offense contre le Souverain ou les membres de la famille royale (après jugement); acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État; acte qualifié de crime passible d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement; le fait de se soustraire aux obligations militaires; et actes préjudiciables aux intérêts du Maroc au profit d'un État étranger.
根据该项法律第22条,

10年内取得摩洛哥国籍者
下列具体情况下可被剥夺国籍:攻击或者侮辱国王或者皇室成员(需要审判);犯有危害国际或国家安全的重罪或罪行;犯有判处5年以上监禁的罪行;逃避军事义务;为另一个国家的利益从事反摩洛哥的行为。
D'après les informations complémentaires reçues par le Groupe de travail, le 2 juin 2006, M. Soltani a été reconnu coupable d'avoir divulgué des informations confidentielles et des secrets d'État, d'avoir entretenu des relations avec deux diplomates étrangers, donné des interviews à des journalistes sur des sujets considérés comme secrets d'État et fait de la propagande contre le régime au pouvoir et il a été condamné à cinq ans de prison et déchu de ses droits civils et politiques.
他被判处五年徒刑,并处剥夺公民权利和政治权利。
Nul ne peut être déchu de ses droits dans ce domaine ou bénéficier d'un quelconque avantage dans leur réalisation en fonction du sexe, de l'âge, de la race, de la nationalité, de la langue, de la richesse, de la profession, du lieu de résidence, de la religion, des convictions, de la citoyenneté, de l'appartenance à une association publique et pour d'autres motifs sans rapport avec les compétences professionnelles du travailleur ou les résultats de son travail.
任何
不得因为性别、年龄、种族、民族、语言、财产状况、职位、居住地、宗教、信仰、国籍、
否加入社会团体及其它与工作
员业务性质和劳动结果无关的情况而
实现劳动权方面受到限制或享有任何特权。
Eu égard à l'issue de la procédure pénale aux États-Unis, l'extradition vers ce pays serait illégale, en premier lieu parce qu'il a été reconnu coupable et condamné par contumace et en deuxième lieu parce qu'il n'a pas eu et qu'il n'a toujours pas de possibilité de faire appel de la déclaration de culpabilité ou de la peine, en application de la règle qui veut que l'accusé en fuite est déchu de ce droit.
由于美国的刑事判决
最终的,所以将他引渡美国
非法的,第一,他的案件已经宣判,对他
缺席判刑;第二,他
和现有都没有有效机会对“
逃无权”理论下的定罪和判刑进行上诉。
Le transporteur ne devrait être déchu du droit de limiter sa responsabilité que dans les cas où la perte résulte d'un acte ou d'une omission qu'il a commis personnellement soit avec l'intention de provoquer cette perte, soit témérairement et en sachant qu'elle en résulterait probablement, comme le prévoit le projet d'instrument, et non dans les cas où elle résulte d'un acte ou d'une omission de ses subordonnés ou agents.
承运
丧失限制责任的权利应当限于文书草案所规定的、承运
本
故意或者疏忽大意但知道这种疏忽大意很可能会导致灭失的情况下的作为或不作为的情形,不应扩大到包括承运
的雇员或代理
的作为或不作为。
Le tribunal régional d'Ellwangen a ordonné à un expert d'évaluer sa capacité de prendre part à la procédure sans l'avoir vue ni entendue, mais il n'a pas demandé la même expertise pour les autres parties, alors que le père de l'auteur avait menacé la vie de cette dernière et de ses frères et sœurs, ce qui lui avait valu d'être déchu de son droit de visite.
埃尔旺根地区法院
未听取她的意见或见到她本
的情况下作出命令就她参加诉讼的能力提供专家意见时,不顾她的父亲曾威胁
她和兄弟姐妹生命、造成他的探视权被终止的事实,未对诉讼其他方作出类似的专家意见命令。
Alors que je me tiens devant les dirigeants et les représentants des nations du monde, je dois rappeler que le peuple iraquien continue de payer, aujourd'hui encore, le prix de la politique inconsidérée du précédent régime déchu et de subir les conséquences des résolutions internationales prises contre ce dernier, notamment celles relatives à son programme d'armement et à son invasion de l'État frère du Koweït.
当我站
世界各国领导
和代表面前时,我必须指出,伊拉克
民
继续为倒台的前政权的鲁莽政策付出代价,继续经受国际决议,尤其
与其武器计划和入侵兄弟的科威特国有关的国际决议的后果。
Le tribunal a fait observer que même si l'acheteur signalait le défaut de conformité au vendeur immédiatement après l'avoir découvert, il pouvait être déchu de son droit de faire fond sur ce défaut de conformité s'il ne se conformait pas au délai, de courte durée, à l'expiration duquel il devait examiner les marchandises aux termes du paragraphe 1 de l'article 38 de la CVIM.
法院指出,如果买方没有遵守《销售公约》第38(1)条规定的最短检验时间,那么,即使他
检查出缺陷之后立即报告卖方,他也会失
声称货物与合同不符的权利。
Il indique qu'à l'origine, en Pennsylvanie, un accusé qui s'évadait de prison était considéré comme déchu de son droit à un recours complet en appel, mais que la Cour suprême de cet État s'est récemment écartée de ce principe en statuant qu'un fugitif devait pouvoir exercer ses droits de recours après le procès comme il l'aurait fait s'il ne s'était pas évadé.
缔约国说,
宾西法尼亚州,虽然最初认为越狱的被告放弃了使其上诉得到全面审查的权利,但该州最高法院最近改变了这一立场,认为应当象对待没有逃跑的罪犯那样允许逃犯行使其审判后的权利。
Enfin, le vendeur, relève la Cour, a fait observer que selon l'article 39 de la Convention de Vienne l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature du défait dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.
最后,上诉法院指出,卖主提出,根据《维也纳公约》第39条,如果买主
发现产品有问题或应该发现产品有问题后的合理期限内不向卖主及时指出,则买主就失
了追诉的权利。
Une juridiction étatique a jugé le paragraphe 1 applicable lorsque l'ensemble du tribunal arbitral était considéré comme déchu de son mandat du fait qu'une des parties avait exercé le droit, prévu dans la convention d'arbitrage, de demander la désignation d'un nouveau tribunal arbitral, si celui qui avait été désigné à l'origine ne rendait pas sa sentence dans un délai donné.
仲裁协议给予当事各方
原审仲裁庭未能
特定时限内发布裁决的情况下有一个要求任命新的仲裁庭的选择,如果由于当事一方
仲裁协议中行使了某一项权利而使整个仲裁庭被视为丧失了其任命,则法院认为第(1)款适用于这种情况。
On a dit que dans le cas d'une description erronée dans le document de transport, par exemple, le transporteur n'agissait pas dans l'intention de provoquer la perte ou le dommage, ni témérairement en sachant que la perte ou le dommage en résulterait probablement. Or, il était évident qu'en pareille circonstance, il devrait être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
例如,
运输单证陈述有误的情况下,承运
并非因为有意或轻率而造成货物灭失或损坏,或者知晓可能会造成灭失或损坏,但
这些情况下,承运
显然会丧失限制其赔偿责任的权利。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et de tenir des registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.
“6. 缔约国应考虑
否可通
法院令或任何适当手段
一段合理的时间里取消犯有本公约涵盖的犯罪的
员作为
其管辖范围内组成的法
董事的资格,并建立被如此取消法
董事资格的
员的国家记录。
39.2 Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle.
2 无论如何,如果买方不
实际收到货物之日起两年内将货物不符合同情形通知卖方,他就丧失声称货物不符合同的权利,除非这一时限与合同规定的保证期限不符。
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