déchue

Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.

不过，如果母亲再婚，她就会丧失对子女的监护权。

Les exemples anciens d'expulsion des nationaux, concernant en général les familles royales déchues et autres cas de bannissement, sont bien trop rares de nos jours.

过去驱逐国民的例子，通常都涉及被废黜的皇族家庭及其他流放事件，如今已是极其罕。

Si, cependant, une partie ne présentait absolument aucune déclaration, elle ne pourrait être déchue de son droit d'invoquer, à titre de défense, l'absence d'une convention d'arbitrage.

然而，如果一方当事人根本就没有提交何陈述，则不能不让他援引没有仲裁协议这个抗辩。

La Cour a noté qu'une partie refusant de participer à une procédure arbitrale est considérée comme déchue de la possibilité d'être entendue (art. 25 de la LTA).

法院指出，一方当事人拒绝参加仲裁应被视为已丧失被听的机会（《仲裁法》第25条）。

Le paragraphe 2 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour le préjudice dû au retard de livraison.

第66条草案第2款规定了对延迟交付造成的损失所承担的赔偿责的限制权可能丧失的情况。

Sur demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressées à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'État.

经国家检察主办公室向高等法院提出申请，被依这项法规起诉的人士的财产可以由国家没收。

Sur la demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressée à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'État.

应检察署署长向高等法院提出的请求，与这项法所规定罪行有牵连的人，其财产可由国家没收。

Dans un certain nombre d'États cependant où cette exclusion était possible, il n'existait pas de registre des personnes déchues de ce droit et il n'était donc pas possible d'échanger des informations de ce type avec les autorités compétentes d'autres parties.

但是，在一些国家38中，虽然可如上所述消资格，但对被消资格的人没有统一的档案，因而不可能同其他缔约国的主管当局交换此类信息。

Peut devenir apatride toute personne qui n'aurait pas acquis une nationalité à la naissance ou qui aurait perdu la nationalité d'un État ou en aurait été déchue sans avoir acquis la nationalité d'un autre État.

一个人可能因为出生时未得国籍，或因其后丧失或被剥夺了一国国籍但又没有得另一国国籍，而成为无国籍。

Le paragraphe 1 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour la perte ou le dommage subi par les marchandises ou pour le non-respect des obligations qui incombent au transporteur en vertu du projet de convention.

第66条草案第1款规定了对货物灭失或损坏，以及违背公约草案规定的承运人义务所承担的赔偿责的限制权可能丧失的情况。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适当手段，在一段合理的时间里消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员担何公职和当选担何公职的资格，并建立被如此消资格的人员的国家记录。

Il a été jugé que, si une partie ne contestait pas l'existence d'une convention d'arbitrage au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense (art. 16-2 de la Loi type), elle était déchue de son droit de soulever cette exception dans une demande formée en vertu de l'article 34.

有的判决中规定，如果当事一方至迟未在提交抗辩书时对仲裁协议的存在提出异议（示范法第16(2)条），此种当事人不得在根据第34条提出申请时提出这一异议。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适当手段，在一段合理的时间里消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员担何公职和当选担何公职的资格，并建立被如此消资格的人员的国家记录。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

缔约国应考虑是否可通过法院令或何适当手段在一段合理的时间里消犯有本公约涵盖的犯罪的人员作为在其管辖范围内组成的法人董事的资格，并建立被如此消法人董事资格的人员的国家记录。

La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe 3 de l'article 1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.

由于《民事诉讼法典》第1035（3）条规定一个月时限的目的是防止出现拖延战术，因此，对于认为当事人只有在法院的裁决获得定案效力时才丧失仲裁员命权的这一观点，法院予以驳回。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

缔约国应考虑是否可通过法院令或何其他适当手段在一段合理的时间 里消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员作为在其管辖范围内组成的法人董事的资 格，并建立被如此消法人董事资格的人员的国家记录。

On verra plus loin que ce comportement ne peut suffire à lui tout seul comme fondement à l'expulsion dans la mesure où la personne concernée demeure un national de l'État expulsant tant que celui-ci ne l'a pas formellement déchue de sa nationalité, et elle peut revendiquer cette nationalité pour contester la légalité de son expulsion.

后文将提到，如果有关人士仍是驱逐国国民，驱逐国也没有正式剥夺其国籍，仅将其视为外国人不足以作为驱逐依据，而且此人可以以其拥有这一国籍为由对驱逐的合法性提出质疑。

L'article 22 dispose que toute personne ayant acquis la nationalité marocaine au cours des 10 dernières années peut en être déchue pour les raisons précises ci-après: attentat ou offense contre le Souverain ou les membres de la famille royale (après jugement); acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État; acte qualifié de crime passible d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement; le fait de se soustraire aux obligations militaires; et actes préjudiciables aux intérêts du Maroc au profit d'un État étranger.

根据该项法第22条，在过去10年内得摩洛哥国籍者在下列具体情况下可被剥夺国籍：攻击或者侮辱国王或者皇室成员(需要审判)；犯有危害国际或国家安全的重罪或罪行；犯有判处5年以上监禁的罪行；逃避军事义务；为另一个国家的利益从事反摩洛哥的行为。

Les personnes qui souffrent d'alcoolisme ou de toxicomanie chronique, celles qui ont porté atteinte avec préméditation à la vie ou à l'intégrité corporelle d'autrui, celles qui ont été déchues de responsabilités de tuteur (gardien), celles qui ont été déchues de l'autorité parentale, celles dont l'autorité parentale a été restreinte, celles qui ont déjà adopté un enfant dont l'adoption aurait été annulée par leur faute et celles qui, pour des raisons de santé, ne sont pas en mesure de s'acquitter des responsabilités que suppose l'éducation d'un enfant, ne peuvent pas être désignées comme tuteur (gardien).

不指派以下人员为监护人：长期酗酒、吸毒或有毒瘾的人；犯有蓄杀人和伤害他人健康罪的人；逃避监护人责的人；被剥夺家长权利或家长权利有限的人；曾经的收养人（因收养人过错而中止收养）；以及因自身健康原因无法履行教育孩子义务的人士。