déchoir TEF/TCF

Le refus persistant de trouver des solutions à l'exclusion totale engendrée par les actions de l'État visant à déchoir de la nationalité tchèque les Roms résidant en Tchécoslovaquie au moment de la scission entre les deux pays, et l'incapacité qui en découle de remédier comme il se doit aux actes d'exclusion induits par l'État, posent la question de savoir si tous les individus en République tchèque sont dûment reconnus en tant que personne devant la loi.

对于捷克斯洛伐克解体时，所发生驱使下剥夺居住在捷克境内罗姆人捷克公民身份极端排斥行为，捷克共和国仍未采取补救措施予以纠正，而且由于未能就上述排斥行为采取补救行动，产生了对捷克共和国境内所有人是否都能享有在法律面前得到充分承认问题关注。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et de tenir des registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

“6. 缔约国应考虑是否可通过法院令或任何适当手段在一段合理时间里取消犯有本公约涵盖犯罪人员作为在其管辖范围内组成法人董事资格，并建立被如此取消法人董事资格人员国家记录。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

缔约国应考虑是否可通过法院令或任何其他适当手段在一段合理时间 里取消犯有本公约所涵盖犯罪人员作为在其管辖范围内组成法人董事资 格，并建立被如此取消法人董事资格人员国家记录。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

缔约国应考虑是否可通过法院令或任何适当手段在一段合理时间里取消犯有本公约涵盖犯罪人员作为在其管辖范围内组成法人董事资格，并建立被如此取消法人董事资格人员国家记录。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适当手段，在一段合理时间里取消犯有本公约所涵盖犯罪人员担任任何公职和当选担任任何公职资格，并建立被如此取消资格人员国家记录。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适当手段，在一段合理时间里取消犯有本公约所涵盖犯罪人员担任任何公职和当选担任任何公职资格，并建立被如此取消资格人员国家记录。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

“6. 缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适当手段，在一段合理时间里取消犯有本公约所涵盖犯罪人员担任任何公职和当选担任任何公职资格，并建立被如此取消资格人员国家记录。

De nombreux États ont aussi précisé que leur code pénal prévoyait la possibilité de déchoir les délinquants du droit d'exercer certaines fonctions ou professions et qu'il était donc possible de les empêcher, pour une période définie, de diriger des personnes morales.

许多国家37还表示，其刑法规定，罪犯没有资格从事某些职务或职业，因此可在一段时间内使其无资格担任法人董事。

De nombreux États ont aussi précisé que leur code pénal prévoyait la possibilité de déchoir les délinquants du droit d'exercer certaines fonctions ou professions d'où la possibilité de les empêcher, pour une période définie, de diriger des personnes morales.

许多国家还表示，其刑法规定，罪犯没有资格从事某些职务或职业，因此可在一段时间内使其无资格担任法人董事。

Chacun a le droit de décider de sa nationalité et toutes les méthodes coercitives, y compris les méthodes indirectes visant à déchoir quelqu'un de sa nationalité, sont proscrites par la Charte des droits et libertés fondamentales.

人人有权决定自己国籍，具有宪法作用《基本权利和自由宪章》禁止采取任何强迫手段，包括取消国籍间接手段。

Le fait juridique significatif, parce qu'inhabituel dans la démarche française, est de déchoir les personnes concernées de leur nationalité française acquise par la naturalisation afin de rendre possible leur expulsion.

剥夺当事人通过归化取得法国国籍以便可以对其进行驱逐，这在法国是鲜有做法，因此这一行为具有重法律意义。

Dans la Fédération de Russie, l'interdiction de déchoir un citoyen ou une citoyenne de sa nationalité est l'un des principes de l'institution de la citoyenneté dans son ensemble.

在俄罗斯联邦，禁止剥夺公民国籍是从总体上建立公民身份原则之一。

Avant de déchoir un individu de la citoyenneté, le Conseil des ministres l'en avise et lui donne la possibilité de demander l'ouverture d'une enquête.

部长会议在剥夺任何人塞浦路斯国籍之前会通知该个人使其有机会求进行调查。

Les pressions exercées sur les peuples autochtones pour les déchoir de leurs titres fonciers et de leurs droits sur les ressources étaient inquiétantes.

有人对对土著人民施加压力，消灭他们对土地和资源权利表示关切。