Avant de déchoir un individu de la citoyenneté, le Conseil des ministres l'en avise et lui donne la possibilité de demander l'ouverture d'une enquête.
部长会议在剥夺任何人的塞浦路斯
籍之前会通知该个人使其有机会要求进
调查。
De nombreux États ont aussi précisé que leur code pénal prévoyait la possibilité de déchoir les délinquants du droit d'exercer certaines fonctions ou professions d'où la possibilité de les empêcher, pour une période définie, de diriger des personnes morales.
许多
家还表示,其刑法规定,罪犯没有资格从事某些职务或职业,因此可在
段时间内使其无资格担任法人的董事。
De nombreux États ont aussi précisé que leur code pénal prévoyait la possibilité de déchoir les délinquants du droit d'exercer certaines fonctions ou professions et qu'il était donc possible de les empêcher, pour une période définie, de diriger des personnes morales.
许多
家37还表示,其刑法规定,罪犯没有资格从事某些职务或职业,因此可在
段时间内使其无资格担任法人的董事。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.
缔约
应考虑
否可通过法院令或其他适当手段,在
段合理的时间里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员担任任何公职和当选担任任何公职的资格,并建立被如此取消资格的人员的
家记录。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.
缔约
应考虑
否可通过法院令或其他适当手段,在
段合理的时间里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员担任任何公职和当选担任任何公职的资格,并建立被如此取消资格的人员的
家记录。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.
缔约
应考虑
否可通过法院令或任何适当手段在
段合理的时间里取消犯有本公约涵盖的犯罪的人员作
在其管辖范围内组成的法人董事的资格,并建立被如此取消法人董事资格的人员的
家记录。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.
缔约
应考虑
否可通过法院令或任何其他适当手段在
段合理的时间 里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员作
在其管辖范围内组成的法人董事的资 格,并建立被如此取消法人董事资格的人员的
家记录。
Le refus persistant de trouver des solutions à l'exclusion totale engendrée par les actions de l'État visant à déchoir de la nationalité tchèque les Roms résidant en Tchécoslovaquie au moment de la scission entre les deux pays, et l'incapacité qui en découle de remédier comme il se doit aux actes d'exclusion induits par l'État, posent la question de savoir si tous les individus en République tchèque sont dûment reconnus en tant que personne devant la loi.
对于捷克斯洛伐克解体时,所发生的政府驱使下剥夺居住在捷克境内罗姆人捷克公民身份的极端排斥
,捷克共和
仍未采取补救措施予以纠正,而且由于未能就上述政府排斥
采取补救
动,产生了对捷克共和
境内的所有人
否都能享有在法律面前得到充分承认问题的关注。
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