cumulativement

Nous notons que toute restriction apportée à la liberté d'expression en vertu du paragraphe 3 de l'article 19 doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: elle doit être fixée par la loi, elle doit viser l'un des buts énumérés au paragraphe 3 a) et b) de l'article 19, et elle doit être nécessaire pour atteindre un objectif légitime.

我们认为，根据第第三款言论自由作出任何限制应同时符合下列件：须是由法律所规定，须符合第第三款(甲)项和(乙)项所载目之一，且须是为合法目所要。

En droit international, les restrictions à l'exercice du droit à la liberté d'expression doivent répondre cumulativement à trois conditions: a) elles doivent être prévues par la loi, b) elles doivent être nécessaires à la poursuite d'un objectif reconnu comme légitime, c) elles doivent être proportionnées à cet objectif, notamment dans leur durée.

根据国际法，行使言论自由权限制须具备以下三个件，而且须同时运用：(a) 法律规定限制；(b) 所寻求目标是合法；及(c) 与目标达成是相称，其是就采用限制措施时期而言。

3 Le Comité relève que toute restriction de la liberté d'expression au sens du paragraphe 3 de l'article 19 doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: elle doit être fixée par la loi, elle doit viser les buts énumérés au paragraphe 3 de l'article 19, et elle doit être nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

3 委员会指出，按照第第三款言论自由加以任何限制须要同时满足以下件：须有法律规定，须符合第第三款所列目，须是为实现这一宗旨所要。

Le Comité a relevé que toute restriction de la liberté d'expression au sens du paragraphe 3 de l'article 19 devait satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: elle doit être fixée par la loi, elle doit viser les buts énumérés au paragraphe 3 de l'article 19, et elle doit être nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

委员会表示，证据第第三款表达意见自由任何限制须累计达到如下件：限制须依法规定，针须是第第3款列举目标，须是实现目所要。

5 L'auteur allègue des violations de l'article 14 au motif que les déclarations de culpabilité et les condamnations prononcées par le Tribunal spécial chargé des crimes odieux ont été fondées sur de graves irrégularités de procédure qui, séparément ou cumulativement, constituent des violations de cette disposition.

5 提交人宣称该国违反第四因为特别严重罪行法院宣布判决和刑法是依据程序上严重违反规则情况作出，而这些情况单独或集体地构成了该款违反。

Mais il est difficile de considérer qu'il s'agit là de «méthodes» à proprement parler: ces différents éléments sont pris en compte, indifféremment, séparément ou cumulativement, et la Cour se forge une «impression générale» dans laquelle l'intuition et la subjectivité ont, inévitablement, une grande part.

(4) 但严格而言，很难将此视为“方法”，原因如下：这些不相干因素有时单独考虑，有时一起考虑；法院形成“一般印象”，其中本能和主观不可避免地起着主要作用。

Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.

(6) 目前文开首语中提到“另一国际组织责任”，这是由于案文累积考虑了一国或国际组织援引责任问题。

Par conséquent, lorsqu'une infraction visée par la convention générale et l'un des traités sectoriels est commise, produisant ainsi un concours d'infractions, il faudrait, par principe et dans la mesure des possibilités, appliquer cumulativement les dispositions des deux instruments.

因此，在出现全面公约和部门性约之一所适用犯罪行为时，并从而产生所谓犯罪行为重叠情况，则两项约规定在原则上应尽可能累积适用。

Cette proposition suggérait en outre qu'aucune limite ne puisse être augmentée ou abaissée de plus de 21 % en une seule fois, et ne puisse être relevée ou abaissée de plus du double du montant initial cumulativement.

此外，建议采用案文还提出，限额任何单次增减不得超过百分之二一，限额任何增加或减少，累计不得超过原数额两倍。

Ce n'est que lorsque ces conditions sont cumulativement remplies que l'État dans lequel la société a son siège et dans lequel elle est financièrement contrôlée peut être considéré comme l'État de nationalité aux fins de la protection diplomatique.

只有在全部满足这些件之后，公司管理总部和财务控制权所在国才是就外交保护目而言国籍国。

On a également dit que les deux critères ne devaient pas être perçus comme cumulativement applicables et que le critère de la prépondérance ne devait pas nécessairement être appliqué avant celui de la condition sine qua non.

还有人认为，不应把两种检验视为累积适用；也不应要求在进行要件检验之前进行主要要素检验。

Le chapeau de l'article 21, paragraphe 1, vise en effet cumulativement le consentement à la réserve (le renvoi à l'article 20), la validité substantielle (art. 19) et la validité formelle (art. 23).

事实上，第21第1款起首部分是同时针同意保留(提及第20)、实质有效(第19)和形式有效(第23)。

Il y a une convergence de vues sur les critères ci-après, devant être réunis cumulativement, et qui sont déjà appliqués pour la procédure actuelle.

在下面所列累积性标准问题上，意见趋向一致，这些标准在现有程序中已经采用。

Il est préférable de retenir cumulativement le critère du lieu de la constitution de la société et celui de son siège social.

最好解决方式是保留公司所在地和公司注册办事处所在地累加标准。

Au paragraphe 410, le Comité a recommandé que l'UNOPS suive cumulativement et annuellement toutes les dépenses des projets par rapport aux budgets.

在第410段中，审计委员会建议项目厅根据预算核并跟踪所有项目支出累积数据和年度数据。

M. Gerald Musoke Sawula a été élu président de la réunion par acclamation, cumulativement avec ses fonctions de rapporteur.

Gerald Musoke Sawula先生经鼓掌通过当选为会议主席，同时行使报告员职能。

De même, les dispositions sur le retard du chargeur feront cumulativement supporter au secteur un coût supplémentaire énorme.

托运人迟延款同样额外增加了行业累计成本。