concédant

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设告知义务也适用于建议61情形。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许权即给予设知识产权许证。

Il s'agit là, après tout, de l'activité du concédant.

这毕竟是许经业务。

En outre, le concédant peut être protégé de différentes façons.

此外，许能得到不同形式护。

Si ce dernier octroie néanmoins une sûreté en violation de l'accord de licence, le concédant peut toujours résilier l'accord.

如果被许违背该协议而设定担权，许随时终止许协议。

Il arrive souvent que, dans la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti autorise le concédant à octroyer des licences.

通常情形是，有担债权在担协议中授权许发放许证。

En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.

原则上说，如果一资产被抵押，设无权在登记存续期间进行转让。

Un accord de licence autorise, sous certaines conditions qu'il stipule, l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont le concédant reste titulaire.

许协议内容包括：允许根据许协议规定各项条件使用知识产权，并由许权留知识产权所有权。

Ainsi, si le prêteur du concédant réalisait sa sûreté, il pourrait disposer des droits de propriété intellectuelle libres de la licence.

因此，如果许出贷强制执行其担权，处分该知识产权而不附带许证。

Cependant, en cas d'insolvabilité du concédant, les créanciers garantis du licencié pourraient voir leurs droits anéantis sans faute de leur part.

但在许破产情况下，被许有担债权权利能会在该有担债权没有过失情况下消失。

L'UNICEF a par conséquent négocié avec des concessionnaires automobiles deux autres accords à long terme lui concédant un rabais d'environ 20 %.

因此，儿童基金会按优惠大约20％价格同汽车经销商达成了另外两项长期安排。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反对要求设或受让通知有担债权这一办法。

Dans le cas d'une licence non exclusive, les principaux réclamants concurrents seraient le concédant, les concessionnaires concurrents et les créanciers des concessionnaires.

如果是非排他性许，主要竞合求偿就是许权、竞合所有权求偿和非排他性许权受让债权。

En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.

通过为企业和企业家提供信贷，合作社以推动当地经济发展，创造就业机会。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片（所有或许）有担债权强制执行其担权，持有日期在后排他性许证发行将失去其权利。

Au Cambodge, la loi sur les terres perpétue une attitude paternaliste en concédant des droits aux autochtones au lieu de les leur reconnaître.

柬埔寨《土地法》显示出了赋予土著民而不是承认土著民土地权大家长作风。

Il dispose en fait de la propriété intellectuelle grevée (en la cédant ou en concédant une licence ou une sous-licence) au nom du constituant.

有担债权是以设名义（通过转让、发放许或发放分许）处分担知识产权。

Il a été noté qu'un concédant pouvait octroyer une sûreté sur son droit au paiement de redevances ou sur tout autre droit contractuel de valeur.

有与会者指出，许在其收取使用费权利上设定担权，或在其他任何有价值合同权利上设定担权。

En effet, ces derniers ne seront peut-être pas en droit d'empêcher les réclamants concurrents d'utiliser la propriété intellectuelle et auront besoin de la coopération du concédant.

原因是非排他性许权受让债权能无权阻止竞合求偿使用知识产权，而且需要与许权开展合作。

Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.

许权留权利，如收取特许使用费权利以及许权受让权利都用作信用担资产。