compromissoire

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲”和“仲协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同存在仲，从而获得了有利的决。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，称，该仲未涵盖争端的事由。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同提及有仲的一项文件即构成独立的仲协议。”

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议有要求在危地马拉进行仲的仲。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同有一项对两个主要当事方有约束力的仲。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面有一项仲。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一特别仲。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲示范的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲对申诉人有约束力。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程有仲为由拒绝管辖。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲协议可以采取合同的仲的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲协议的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根合同的特别仲将纠纷诉诸仲。

Dans un tel cas, l'écrit contenant la clause compromissoire vaut la convention d'arbitrage aux fins de l'article 35”.

在此种情形下，就第35而言，有仲的书面文字即构成仲协议。”