chirographaire

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对债权和有债权同时实施中止。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对的债权的中止，适用期限为清算程序期限。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未债权，其求偿权等于损害的金额。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于和未债权双方，但需服从免除规定。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对债权和有债权同时实施中止。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通债权。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务破产，债权则是对债务享有合同规定的债权的债权。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务的债权的执行可能受或者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为债权。”

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根据普通未债权的权益权衡债权的权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”债权而不是“的”债权。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设的债权的强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定权的理由是，有可能大大降低债务的债权所提出的索偿要求获得满足的可能性。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止债权针对债务或其资产的行动的必要性几乎没有争论。

La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止未债权针对债权或其资产的诉讼的必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有债权和债权的平等原则。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设债务破产情况下，债权是债权，对非设债务拥有债权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.

有些法律规定，有债权作为与债权分开的一个类别一起进行表决。

Le libellé actuel de la recommandation 86 dispose que le droit du créancier chirographaire a priorité sur la sûreté du créancier garanti.

当前的建议86的草案规定，债权的权利优先于有债权的权。

Une autre objection encore peut découler d'un choix délibéré d'utiliser les stocks pour satisfaire les créances des créanciers chirographaires du débiteur.

然而，可能持有的另一种反对意见可能来自政策选择，这种政策选择是可以使用库存品满足债务的债权的债权。