chalandage

L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.

条约滥用和条约规避不应混淆。

Le chalandage fiscal renvoie aux situations dans lesquelles un individu tire avantage d'un traité sans en être un bénéficiaire légitime.

条约规避是指某并非条约的合法受益而从条约受益的情形。

Lorsque le problème du chalandage fiscal est considéré comme important, il doit être traité expressément dans le traité, notamment par des mesures permettant de le combattre.

凡是条约规避被视为一个重要问题时，就应当在条约中加以明确阐述，包括规定打击条约规避行为的对策。

On a relevé qu'il existait un besoin réel de nouveaux outils permettant de faire face au chalandage fiscal, compte tenu de la volonté de certains États de le promouvoir.

有说，鉴于一些国家有助长条约规避行为的意愿，因此，目前切实需要确定新的工具以对付这种现象。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩大至条约滥用问题，因为择约避税可能被视作避税或偷漏税行为。

Nombre d'événements importants se sont produits au plan international depuis la dernière fois que le Groupe d'experts s'est penché sur le sujet du chalandage fiscal et de l'abus de convention fiscale.

自从专家组次讨论条约规避和条约滥用问题以来，国发生许多新情况。

Il a fait observer que le chalandage fiscal, dans les cas où il pouvait être considéré comme un abus, n'était qu'une forme d'abus parmi d'autres et ne devrait pas être examiné à part.

主讲说，可被视为滥用的“择约避税”，只是一种条约滥用方式，不应作为一个单独问题处理。

Néanmoins, dans certaines situations de chalandage fiscal, des mesures générales de lutte contre l'abus peuvent être utilisées même en l'absence de dispositions spécifiques dans le traité.

但在某些条约规避情形中，即使条约没有作出明确规定，也可以采取一般措施对付条约规避行为。

Par la suite, ces entreprises se diversifient de plus en plus dans des produits spécialisés tels que les accessoires textiles, les doublures, les textiles folkloriques et les tissus spéciaux afin de s'emparer du marché de niche que le système du «chalandage» a fait émerger.

后来，这些企业便向专门产品，如纺织附料、衬里、民族纺织品、特色织物转移，以争夺在“择地生产”下出现的市场空间。