Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称,从宪法角度来看,这项法令是

。
nul et non avenu 被认为不存在或者

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称,从宪法角度来看,这项法令是

。
Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.
此种行径是不可接受
,是非法和

。
Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.
如果该行为非法,法官则宣布其
,并具有追溯
。
Le vieux drapeau de Tito continue de flotter sur la Première Avenue, malgré ces deux résolutions.
尽管有那两项决议,铁托
旧旗帜仍然在
大道上
。
L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.
名嫌疑犯后来被打死,致使逮捕令
。
Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.
违反本条
任何买卖、交换或赠与合同
律
。
Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.
她想知道信息不准确或出现遗漏是否会导致运输单证
。
Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.
如果
份婚姻合同包含有上述
条款,那么该婚姻合同可以被宣布为
。
Le point d'entrée réservé à la presse sera situé à l'angle de la 47e Rue et de la 1re Avenue.
指定
媒体入口为第
大道和第47街路口。
Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'âge de 16 ans est nul et non avenu.
未成年人未经监护机构许可或
方年龄不足16岁,从法律上讲,其婚姻
。
Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.
未经妻子同意赠送或变卖财产
行为是违法和

。
Il arrive fréquemment en droit international qu'un traité international incompatible avec la Charte soit déclaré nul et non avenu.
国际法
个普遍规定是,
个与《宪章》不符
条约,比如《乌得勒支条约》,是
条约。
Le pavillon serait construit à l'emplacement de l'entrée située sur la 1re Avenue au niveau de la 47e Rue.
接受美国联合国协会这些捐助,必须符合下列条件:(a) 陈列馆
设计应保持联合国
国际特征和性质,并且须经大会核准;(b) 陈列馆
建筑应与联合国现有大厦和设施调和;(c) 建筑规格和建筑材料应符合或超过联合国订立
品质标准;(d) 此项工程不致造成房地
商业化。
Le point d'entrée réservé à la presse sera situé à l'angle de la 47e Rue et de la 1re Avenue.
指定
媒体入口为第
大道和第47街路口。
Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.
昨天,哈马斯宣布在加沙地带已经执行
停火现在
。
Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50 % du corps électoral avait voté.
投票结果被视为
,因为参加投票
选民不足50%。
En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.
般认为,如果
项法律行为
、非法或不可反对,则这项法律行为不具有法律
果。
En outre, ce n'est pas un hasard si l'ARS et l'ANCA partagent le même siège au 80 Bigelow Avenue, Watertown, Massachussetts, 02472.
此外,亚美尼亚救济协会和美国亚美尼亚全国委员会共用
个总部并不是巧合,它们
总部设在80,Bigelow Avenue, Watertown, Mssachusetts 02472。
Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.
按照国际法规定

行为就是

,而且不会产生任何后果。
En Lettonie, le mariage conclu avant que les époux atteignent l'âge minimum prescrit par la loi est déclaré nul et non avenu.
在拉脱维亚,在双方未满法律规定
最低年龄之前缔结
婚姻被宣布为
。
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