Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.
Zimmermann女和Crippa先生说,这个案件未提交给其他国际调查或解
程序。
Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.
Zimmermann女和Crippa先生说,这个案件未提交给其他国际调查或解
程序。
Les auteurs précisent que l'élection, par la suite, de Mme Zimmermann au poste de député n'a pas effacé l'injustice initiale commise par le Conseil constitutionnel.
提交人说,随后Zimmermann女当
员,并不能消除宪法委员会最初造成
不公正。
5 L'annulation des opérations électorales litigieuses a également mis fin à l'élection de Mme Zimmermann comme suppléante, conformément à la législation et à une jurisprudence constante de la France.
5 根据法国立法和一贯司法先例,取消上述有争
竞
,也必然吊销Zimmermann女
作
候补
员
当
身份。
3 En second lieu, l'État partie estime que la communication de Mme Zimmermann est irrecevable, faute pour elle de justifier de sa qualité de victime d'une violation du Pacte.
3 第二,缔约国认,Zimmermann女
来文不可受理,因
她未证实她
违反《公约》行
受害者。
Le Comité estime que Mme Zimmermann, en dépit du fait qu'elle était concernée par la décision du Conseil constitutionnel, ne peut être considérée comme étant victime d'une violation du Pacte.
委员会认,尽管她受到宪法委员会
影响,但是Zimmermann 女
不可被视
违反《公约》行
受害者。
La décision du Conseil constitutionnel n'a pas ignoré son droit à être élue, et de fait, Mme Zimmermann a été élue au poste de députée lors des nouvelles élections législatives organisées.
宪法委员会并未忽视她竞
资格,而且她确实在重新组织
会竞
中当
员。
4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.
4 第三,缔约国坚持认,Crippa先生
申诉与《公约》规定直接相违,而Masson先生和Zimmermann女
申诉以附带方式与《公约》规定不符。
10 Eu égard à Mme Zimmermann, le Comité a pris note de l'argumentation de l'État partie faisant valoir l'irrecevabilité de sa communication au motif de l'absence de la qualité de victime d'une violation du Pacte.
10 关于Zimmermann女,委员会注意到缔约国以她不具备违反《公约》行
受害者地位
由,提出其来文不可受理
论点。
2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.
2 关于缔约国根据《任择定书》第一条对Zimmermann女
提出不可受理
论点,提交人指出,她最初当
Masson先生
候补
员。
Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.
来文提交人,法国公民Marie-Joe Zimmermann女、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生,宣称是法国违反《公约》第二条第3款(甲)和(乙)项;第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行
受害者。
Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.
空间研委会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见意见,主席也对他们表示诚挚
谢意。
Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.
Zimmermann女说,由于宪法委员会吊销了她作
员候
人
当
身份,使她成
受《公约》保护权利遭侵犯
直接受害者,并且是侵犯Masson先生和Crippa先生权利
间接受害者。
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