L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).
此事应由
员
决(《
示范法》第16(1)条)。
LTA(lettre de transport aérien) 空运提单
L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).
此事应由
员
决(《
示范法》第16(1)条)。
Le défendeur a demandé une caution pour l'exécution du jugement pendant la procédure arbitrale (LTA 9).
被
在一个正在进行的
中申请诉讼费保证金(《
示范法》第9条)。
Les défendeurs ont demandé une suspension de procédure, sur le fondement de l'article 8 1) de la LTA.
被

《
示范法》第8(1)条申请中止诉讼。
Le plaignant avait demandé qu'une sentence étrangère soit exécutée à titre de jugement (LTA 35 1)).
原
请求作为判决执行一项外国
决(《
示范法》第35(1)条)。
Le défendeur a demandé une suspension de cette procédure au profit de l'arbitrage (LTA 8 1)).
被
申请延迟诉讼程
以便进行
(《
示范法》第8(1)条)。
La Cour d'appel a rejeté la demande et ordonné la suspension de la procédure (LTA 8 1)).
上诉法院驳回上诉并
定暂停诉讼程
(《
示范法》第8(1)条)。
L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.
在安大略的执行受《
法》而不是受纽约州法的支配。
En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.
被
在答辩时提出一项请求,要求按照
法第8条的规定中止诉讼。
Le tribunal a estimé que l'arbitrage était international, au sens de l'article 1 3) de la LTA.
法院认为,该
为《
示范法》第1(3)条意义范围内的国际
。
35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.
其中,该条款要求提供
决的原件或是经证明的副本。
Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.
原

《
示范法》第9条,向法院申请费用担保。
Le demandeur étant une société enregistrée en Allemagne, l'arbitrage était international au sens de l'article 1 3) de la LTA.
该
是《
示范法》第1(3)条意义范围的国际
,因为原
是在德国成立的公司。
Les défendeurs affirmaient maintenant que cette compétence n'existait pas (LTA 34 2) a) iii) ; 36 1) a) iii)).
现被
辩称不存在这一管辖权(《
示范法》第34(2)(a)(iii)条;第36(1)(a)(iii)条)。
Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.
第二被
作出抗辩,请求法院根
《
示范法》第8(1)条中止诉讼。
La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.
本案还涉及《
示范法》第21条项下的
程
开始的问题。
Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.
所
的理由属于《
示范法》第34(2)(a)(三)条的范围。
Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.
Skorimpex公司答辩说,它已经根
《示范法》第3条的规定采取了一些合理的措施通知Lelovic公司。
Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.
法庭适用《
示范法》第8(1)条支持中止司法程
。
Le demandeur s'est appuyé sur l'article 35 1) de la LTA pour prier la cour d'autoriser l'exécution d'une sentence.
原

《
示范法》第35(1)条,请求准予执行
决。
Les défendeurs ont invoqué les articles 36 1) a) i) et 36 1) a) iii) de la LTA pour motiver leur contestation de l'exécution des sentences.
被
以《
示范法》第36(1)(a)㈠条和第36(1)(a)㈢条为
,反对执行该
决。
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