Dépôt de chèques d'une tierce personne d'une somme importante et endossée au profit du détenteur du compte quand n'apparaît aucune relation avec ce dernier ou avec la nature de son travail.
账户持有人将
给他
第

支票存入账户,而这第
与账户持有人或
从事
工作无明显联系。
Dépôt de chèques d'une tierce personne d'une somme importante et endossée au profit du détenteur du compte quand n'apparaît aucune relation avec ce dernier ou avec la nature de son travail.
账户持有人将
给他
第

支票存入账户,而这第
与账户持有人或
从事
工作无明显联系。
Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.
之所以排除在外,
理由不在于应收款所体现
票据(汇票、本票、支票等)
性质,而是取决于移转
法,即是

是交割。
Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们同意排除通过
流通票据(即汇票、本票或支票)转让应付款
做法,因为转让行为在法律上有别于
行为,而且具有不同
后果。
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