Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对
《选举法》的法令进行修
充的法令。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对《选举法》的法令进行修充的法令。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总统一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自之日起施行。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总统法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥法令，把全民体育列为全国优先事项之一。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到充法令之前，现实的情况并不
没有权利，而缺乏概况这项权利的指导准则。
Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.
然而，柬埔寨王国政府尚未开设该学院的必要法令。
La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.
共国国会的第57-2002号法令一个重大进步。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不会其它政府法令。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国政府应当一项法令，禁止私人关押妇女。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
国家应法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。
Elle a constaté que le Gouvernement avait adopté plusieurs décrets importants ayant trait au processus électoral.
访问团注意到政府已经若干有关选举进程的重要法令。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
法令可导致5至10年内制正式宪政文书。
Une fois le décret législatif approuvé, il appartient au Président de promulguer un décret d'application interne.
一旦立法机构通过法令，总统必须在国内实施的总统令。
En juillet, les Taliban ont publié un décret imposant officiellement des restrictions aux activités des étrangers.
7月，塔利班了一项正式限制外国人活动的法令。
D'abord, les États doivent promulguer et faire appliquer une législation interne pour faire face au terrorisme.
第一，各国应并履行国内反恐怖的法律法令。
Sitôt le décret correspondant publié, ce qui ne saurait tarder, le SISBIN sera mis en place.
一旦了目前正处于最后定稿阶段的一个法令，即可使巴西情报系统开始工作。
Cette loi est conforme aux Normes fondamentales de radioprotection publiées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
这项法令符合原子能机构的《国际电离辐射防护辐射源安全的基本安全标准》。
Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.
评估有关法令的期限由共国议会确定。
Il avait promulgué une nouvelle loi faisant obligation à l'État de préserver et défendre les langues autochtones nationales.
哥斯达黎加了一项新的法令，承认国家有义务确保维持并推广国内土著语言。
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