Cette loi confirmait que la confiscation de biens était applicable à titre de mesure auxiliaire dans les cas de délits contre-révolutionnaires, mais établissait de surcroît qu'elle était applicable aux personnes qui s'étaient soustraites à la justice en fuyant à l'étranger et aux personnes qui conspiraient contre la révolution depuis l'étranger.
该法令确认,没收财产是
用
反革命罪的辅助措施,

用
那些逃亡
外躲避司法的人,也
用
那些在
外阴谋推翻革命的人。
产主义;





