On relèvera que, comme pour les réfugiés, seuls sont visés les apatrides en situation régulière.
与难民问题一样,上述条款涉及只是合法逗留
籍
。
On relèvera que, comme pour les réfugiés, seuls sont visés les apatrides en situation régulière.
与难民问题一样,上述条款涉及只是合法逗留
籍
。
Mais qu'en sera-t-il des vrais apatrides se trouvant néanmoins irrégulièrement sur le territoire d'un État?
但是,在某境内非法逗留
真正
籍
如何处理呢?
Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.
第5条草案 第6条草案 分别涉及难民
籍
情况。
Les projets d'articles 5 et 6 traitent de l'expulsion, respectivement, des réfugiés et des apatrides.
第5条第6条草案分别涉及驱逐难民
籍
问题。
Enfin, il souhaite aussi souligner les risques d'apatridie pouvant résulter du processus d'identification.
最后,他还希望强调指出确定身份过程可产生
籍
问题。
Ultérieurement, on pourra ajouter à la liste les réfugiés, les apatrides et les étrangers ennemis.
清单稍后可扩大至难民、籍
敌
。
Les États peuvent définir de façon encore plus précise ou restrictive le statut d'apatride.
家得进一步确定或限制
籍
概念。
Certaines délégations appuyaient l'élaboration de projets d'articles sur les réfugiés et les apatrides.
一些代表团支持拟订关于难民籍
条款草案。
Ce processus présente un intérêt tout particulier pour ceux du groupe qui sont apatrides.
这一进程对籍
特别重要。
Selon des avis contraires, il importait de conférer une protection même aux apatrides en situation irrégulière.
与此相对是,另一些委员说,即使
正常身份
籍
也应该得到保护。
Le paragraphe 1 porte sur la protection diplomatique des apatrides, sans toutefois définir cette catégorie de personnes.
(3) 第1款涉及对籍
外交保护。 它没有给
籍
下定义。
La plupart des témoins à décharge avaient virtuellement le statut d'apatride dans les pays où ils résidaient.
多数辩护方证实际上都是其居留
内
籍
士。
Il serait inadmissible de voir grossir les rangs des apatrides du fait de l'absence de réglementation appropriée.
如果由于没有充分法律规章致使
籍
数目增加,那是不
接受
。
Le renvoi administratif est une mesure de sanction administrative d'un étranger ou d'un apatride sanctionnant des délits administratifs.
行政性遣送是对有行政违法行为外
或
籍
采取
一种行政措施。
Entre autres droits, les personnes apatrides doivent notamment avoir accès à l'éducation sur un pied d'égalité avec les nationaux.
在籍
权利中承认他们/她们有权与
民在平等
条件下接受教育。
Celles prévues au paragraphe 3 de l'article 31 pour les apatrides se trouvant régulièrement sur le territoire de l'État?
第31条第3款对在一境内合法逗留
籍
规定
条件可否适用?
Ce projet renforce la protection des réfugiés et des apatrides, mais il faudrait revenir sur certains de ses aspects.
条款草案加强了对难民籍
保护,但一些方面
问题仍待解决。
La question qui se pose est de savoir si les enfants issus de ces unions sont de fait apatrides.
对于这种婚姻关系而生育后代是否实际上属于
籍
问题需要反思。
En ce qui concerne le projet d'article 8, la protection diplomatique des apatrides est justifiée par leur situation précaire.
关于第8条草案,他说,因为籍
法律处境很不确定,所以有理由对这类
提供外交保护。
Aussi la Commission faisait-elle un pas important qui ne manquerait pas d'améliorer beaucoup le statut des réfugiés et des apatrides.
因此,委员会在采取一个重要步骤,大幅度提高难民籍
地位。
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