颁布法令

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统颁布一项法，组成第70届黎巴嫩内阁。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法自颁布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁布法设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁布法，把全民体育列为全国优先事项之一。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

充法颁布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利的指导准则。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政法。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政应当颁布一项法，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

颁布法导致5至10年内制订正式宪政文书。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁布有关法的期限由共和国议会确定。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法成立了常设全国独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法颁布以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。

Un cadre spécifique préélectoral pour le processus de DDR a été arrêté par un décret présidentiel signé le 7 septembre.

7日颁布了一项总统法，最后确定了一项具体的选举前复员方案框架。

Le Japon déplore la destruction des statues et monuments historiques d'Afghanistan que réclame le décret adopté par les Taliban.

日本对塔利班颁布的法中呼吁摧毁阿富汗的历史雕塑和遗迹感遗憾。

Par ailleurs, des dispositions procédurales spéciales relatives aux procédures d'asile engagées par des femmes ont été édictées par voie d'ordonnance.

此外，庇护程序方面针对女性的特殊手续规定已经通过法形式颁布。

Le décret n'était pas motivé et, d'après l'auteur, a été pris en violation de l'article 133 du Statut de la fonction publique.

法未阐明此项解职行动的理由，而据提交人称，这项法的颁布违反了《公务员法规》第133条。

Il a l'initiative de la révision de la Constitution et aussi le droit d'adopter des décrets conformément à la Constitution.

总统提起对《宪法》的修正，还有权根据《宪法》颁布法。

Le Comité prend note avec satisfaction des amendements apportés récemment au Code pénal, notamment l'inscription à l'article 132 bis du délit de torture.

委员会欢迎缔约国最近修正《刑法》，包括颁布法，根据第132条之二将酷刑定为罪行。

Quatre ans après la promulgation de la loi, les quotidiens étaient au nombre de 27, les hebdomadaires au nombre de 59.

在该法颁布4年后，有27家日报和59家周报在发行。

La situation s'est encore aggravée avec la promulgation par le Liban d'une loi interdisant aux Palestiniens d'être propriétaires de leur logement.

这一局势由于黎巴嫩颁布法禁止巴勒斯坦人拥有住房而变得更为尖锐。