Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令颁布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利的指导准则。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法令。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统颁布一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自颁布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁布法令一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁布法令，把全民体育列全优先事项之一。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该政府当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

颁布法令，征收那些个人私下收藏的此类文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

颁布法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁布有关法令的期限由共和议会确定。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法令成常全独选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法令颁布以来，代表400个社区启动270项土地规范化程序。

Un cadre spécifique préélectoral pour le processus de DDR a été arrêté par un décret présidentiel signé le 7 septembre.

7日颁布一项总统法令，最后确定一项具体的选举前复员方案框架。

Le Japon déplore la destruction des statues et monuments historiques d'Afghanistan que réclame le décret adopté par les Taliban.

日本对塔利班颁布的法令中呼吁摧毁阿富汗的历史雕塑和遗迹感到遗憾。

Par ailleurs, des dispositions procédurales spéciales relatives aux procédures d'asile engagées par des femmes ont été édictées par voie d'ordonnance.

此外，庇护程序方面针对女性的特殊手续规定已经通过法令形式颁布。

Le décret n'était pas motivé et, d'après l'auteur, a été pris en violation de l'article 133 du Statut de la fonction publique.

法令未阐明此项解职行动的理由，而据提交人称，这项法令的颁布违反《公务员法规》第133条。

Il a l'initiative de la révision de la Constitution et aussi le droit d'adopter des décrets conformément à la Constitution.

总统提起对《宪法》的修正，还有权根据《宪法》颁布法令。

Quatre ans après la promulgation de la loi, les quotidiens étaient au nombre de 27, les hebdomadaires au nombre de 59.

在该法令颁布4年后，有27日报和59周报在发行。

Le Comité prend note avec satisfaction des amendements apportés récemment au Code pénal, notamment l'inscription à l'article 132 bis du délit de torture.

委员会欢迎缔约最近修正《刑法》，包括颁布法令，根据第132条之二将酷刑定罪行。

La situation s'est encore aggravée avec la promulgation par le Liban d'une loi interdisant aux Palestiniens d'être propriétaires de leur logement.

这一局势由于黎巴嫩颁布法令禁止巴勒斯坦人拥有住房而变得更尖锐。