La Constitution prévoit cependant une exception : pourront être confisqués, en vertu d'un jugement écrit, les biens de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, responsables d'atteintes au patrimoine public, les biens de quiconque se sera enrichi de manière illicite en abusant de son autorité publique et les biens provenant d'activités commerciales, financières ou autres liées au trafic illicite de substances psychotropes et de stupéfiants.
依照
执行的
，以没收下列
：对公共犯下罪行的自然人或法人的，无论是国民还是外国人；在政府
护下非法致富者的；以及从事与贩运精神药物和麻醉药品有关的商业、金融或其他活动所
。
