On pourrait également modifier le titre de la section IV de façon à n'y parler que de prorogation et de résiliation, et modifier la première ligne de manière qu'elle se lise : « La durée du contrat de concession n'est pas prorogée sauf… », ce qui laisse entendre que la durée du contrat est fixe sans déclarer qu'elle a été stipulée, et évite donc de contredire le paragraphe p) de la disposition type 28.
或者,也可以修改第四章
标题,只提展期和终止,并将第一句改写如下:“除……外,特许权合同
期限不得展延:”,暗示一种定期期限,但又不说明何处对期限作出明确规定,同时
避免了与示范
文第28
(p)
不一致。

洗、搜查、扣 押和没收问题
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