On pourrait également modifier le titre de la section IV de façon à n'y parler que de prorogation et de résiliation, et modifier la première ligne de manière qu'elle se lise : « La durée du contrat de concession n'est pas prorogée sauf… », ce qui laisse entendre que la durée du contrat est fixe sans déclarer qu'elle a été stipulée, et évite donc de contredire le paragraphe p) de la disposition type 28.
或者,也可以修改第四章的标题,只提展期和终止,并将第
句改写如下:“除……外,特许权合
的期限不得展延:”,暗示
种
期期限,但又不说明何处对期限作出明确
,
时还避免了与示范条文第28条(p)项的不
致。

员会关于犯罪收益的清洗、搜查、扣 押和没收问题的公约》,其中有更多防止国际洗钱和非法金融行为的
所有周末。
。
,

分。
州



