La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法院驳回判决，将案件发回初
法院
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La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法院驳回判决，将案件发回初法院。
Le Canada réaffirme l'importance des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité.
加拿大安全理事
第1540（2004）和第1673（2006）号决议
要性。
Il y a eu réaffirmation des principes fondamentaux partagés par tous les participants.
所有与者共同认可基本原则得到
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La cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour réexamen.
巡回法庭将此案退回区法院。
La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.
最高法院将本案发回初法官，以便进一步调查研究。
Le Conseil devait donc réexaminer ces questions régulièrement.
因此，安理要定期这些项目。
Le rapport dresse également un bilan des partenariats stratégiques de l'ONUDI avec les universités.
报告还工发组织与大学战略性伙伴关系。
La Chambre d'appel a ordonné un nouveau procès limité aux allégations relatives à ce fait.
上诉分庭下令有关此事件
控。
Cela inclut le nouveau procès de Muvunyi ordonné par la chambre d'appel.
这将包括按照上诉分庭命令穆韦尼案。
Le Président désignera sous peu une Chambre de première instance à cet effet.
庭长很快将定一个判分庭负责。
Si la demande est agréée, la Cour n'examine que les questions de droit.
如获批准，仅限于法律问题)。
À la demande du Gouvernement, le Groupe de travail a réexaminé sept cas.
应该国政府要求，对7起案件进行。
Il peut revenir sur ces cas à tout moment s'ils lui sont présentés de nouveau.
如果这些案件再次提交工作组，可以在任何时候。
En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.
在这种情况下，如有必要，则应发回相关机构、组织或实体一程序。
Le tribunal est lié dans ces procédures par l'opinion de la Cour constitutionnelle.
在程序中，宪法法院法律意见对一法院具有约束力。
Le tribunal populaire intermédiaire a renvoyé l'affaire devant la juridiction inférieure pour un nouveau procès.
中级法院将案件发回下级法院。
Il est ce qui échappe à l'activité des hommes, à la reconsidération et à la correction de leur oeuvres.
它是对人类活动[主动性]逃避，是对人类事业[历史]和修正逃避。
L'auteur déclare que le jugement a été confirmé en cassation (sans préciser la date ni l'instance).
据称，该判决业经法院确认(未提供有关日期和程序)。
Une rapide enquête sur les points soulevés à cette occasion peut alors éviter un nouveau procès.
迅速调查当时出现事务可能可以避免以后必要。
La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.
联邦最高法院驳回上诉法院判决并将此案退回该高等地区法院。
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