逾越权限

Toutefois, la considération selon laquelle l'attribution est exclue en cas d'excès de pouvoir manifeste s'applique plus généralement.

然而，关于明显逾越权限便排除归属考虑所适用范围更广。

L'article 6 vise les cas dans lesquels un organe ou un agent outrepasse ses pouvoirs ou contrevient aux instructions.

第6条提到一机关或代理人逾越权限或违背指示情况。

Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.

各部门不应当逾越它们权限。

Certains États ont proposé d'ajouter une référence au cas d'un organe ou d'un agent outrepassant la compétence de l'organisation.

一些国家建议增加内容，具体提到一个机关或代理人逾越有关组织权限情况。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要是，约旦宪法禁止任何有关转让领土，因，国王似乎逾越了他权限。

Il en est ainsi même lorsque l'organe ou l'entité en question a ouvertement commis des faits illicites sous le couvert de sa qualité officielle, ou a manifestement dépassé sa compétence.

倘若所涉机关或实体以其官方地位掩护公开犯有不法或明显逾越其权限情况仍然如。

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC)-Interpol a fait observer qu'aux fins de l'attribution, lorsque le comportement ultra vires outrepassait la compétence de l'organisation, la règle proposée pouvait plus difficilement se comprendre.

国际刑警组织评论说，归属目，“如果越权逾越有关组织权限，则拟议规则说服力将被削弱”。

Comme indiqué dans le commentaire de l'article 6, cette conclusion est sous-entendue, « parce qu'un acte excédant les bornes de la compétence de l'organisation excède nécessairement le pouvoir de son organe ou de son agent ».

正如关于第6条评注所述，这一结论已经隐含在内，“因逾越组织权限必然逾越该机关或代理人权限”。

Je suis préoccupé aussi de voir que l'Assemblée du Kosovo refuse une fois encore de prendre en considération les préoccupations légitimes des minorités dans le cadre des processus législatifs et qu'elle outrepasse ses compétences.

我还关切是，科索沃议会再次拒绝在立法过程中考虑少数族裔合理忧虑并逾越自身权限。

Lorsqu'on se trouve en présence d'un excès de pouvoir manifeste, que celui-ci ait ou non une incidence sur la compétence de l'organisation internationale, on ne peut pas dire que cet organe ou agent a agi « en cette qualité ».

如果明显逾越权限，则无论是否影响到国际组织权限，都无法说有关机关或代理人是“以种资格”事。

Pour ce qui est du projet d'article 6, qui concerne le comportement ultra vires d'organes ou agents d'une organisation internationale, il faut tenir dûment compte de la validité du comportement des organes ou agents avant d'attribuer le comportement à l'organisation.

关于一国际组织机关或代理人逾越权限条款草案6，将该机关或代理人归于一国际组织之前应当适当考虑该项合法性。

Selon l'article 6 du présent projet d'articles, le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation, même si ce comportement « outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions ».

当前草案第6条认，一个国际组织某个机关或代理人即使“逾越权限或违背指示” 事，其仍归于该组织。

Quel que soit le rôle d'autres instances, dont l'Assemblée générale, dans ce domaine, le Conseil de sécurité est bien placé pour incorporer cette nouvelle dimension de la perception d'une menace dans ses considérations et ses débats ad hoc, sans outrepasser son mandat.

尽管包括大会在内其他论坛已经在处理有关问题，但是安全理事会完全可以把威胁概念中这个新内容纳入其审议工作和专门讨论之中，同时又不逾越它权限。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权使政府权力要素个人或实体，如果以种资格事，即使逾越权限或违背指示，其仍应视国际法所指国家。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

一国机关或经授权使政府权力要素任何人或实体，若以种资格事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示使，其仍应视国际法所指国家。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

国家机关或经授权使政府权力要素个人或实体，若以种资格事，即使逾越权限或违背指示，其仍应视国际法所指国家。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instruction.

国家机关或经授权使政府权力要素个人或实体，若以种资格事，即使逾越权限或违背指示，其仍应视国际法所指国家。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履组织部分职能机关、官员或个人，若以种资格事，即使逾越权限或违背指示，其仍应视国际法所指组织。

Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre persone à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions.

受权履组织部分职能机关、官员或个人，若以种资格事，即使逾越权限或违背指示，其仍应视国际法所指组织。

Le comportement d'un organe de l'État ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, ledit organe ou ladite entité ayant agi en cette qualité, est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international même si, en l'occurrence, l'organe a dépassé son pouvoir ou a contrevenu aux instructions concernant son exercice.

一国或经授权使政府权力要素任何实体机关，如以种资格事，即使在特定事件中逾越权限或违背指示事，其仍应视国际法所指国家。