Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".
这也被称为“逮捕
的后盾”。
Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".
这也被称为“逮捕
的后盾”。
Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.
只有
示逮捕
后才能依拘押令执行逮捕。
À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.
截至提
本报告之日,其余几项逮捕
尚未执行。
M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.
据报告,在逮捕时未向他
示明确说明对他的指控的逮捕
。
Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.
当时并
有
示逮捕
或其他正式文件。
Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.
他们既
有
示警察身份
,也
有逮捕
。
Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.
他的逮捕
是在被关押3天后才发
的。
Les quatre autres mandats sont toujours en cours.
另四项逮捕
依然尚待执行。
J'ai déjà indiqué que cinq mandats d'arrêt délivrés par la Cour attendent d'être exécutés.
我已说过,法院发
的五份逮捕
尚未执行。
Les policiers n'ont pas montré de mandat d'arrêt ni d'autre document justifiant cette arrestation.
警察
有
示逮捕
或其他批准逮捕的文件。
Les policiers ont présenté un mandat d'arrêt délivré par le tribunal de district de Sendai.
警官们
示了由Sendai区法院下达的逮捕
。
À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.
不过在本报告撰写时,这些逮捕
实际上尚未发
。
La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.
有作
决定,逮捕
仍然有效。
La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.
拘押令之下的逮捕只有依据逮捕
才能得到实施。
Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.
他无法找到他们,因此申办了他们的逮捕
。
Il a approuvé de même la Décision-cadre du Conseil européen relative au mandat d'arrêt européen.
议会还核准了《关于欧洲逮捕
的欧洲框架决定》。
Ils ne lui ont présenté aucun mandat d'arrêt et aucune accusation n'a été portée contre lui.
他们
有向他
示逮捕
,也
有对他提
指控。
Une perquisition a par ailleurs été effectuée à leur domicile, sans qu'un mandat leur soit présenté.
逮捕时
有向他们
示逮捕
,也
有说明理由。
Au moment où le présent rapport a été soumis, le mandat d'arrêt n'avait pas été exécuté.
截至报告提交时,该逮捕
尚未执行。
L'ONU avait pris d'importantes mesures de sécurité avant que la Cour pénale internationale n'annonce sa décision.
联合国在国际刑事法院发
逮捕
之前就已预先作
广泛的安保安排。
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