Toute réforme fiscale devrait rechercher la simplicité, l'équité et l'exhaustivité.
赋税改革目标应该放在简化、公平和全
。
Toute réforme fiscale devrait rechercher la simplicité, l'équité et l'exhaustivité.
赋税改革目标应该放在简化、公平和全
。
Ils offrent en outre des avantages fiscaux et des subventions à ces organisations.
这些法律还为这些组织提供赋税奖励和津贴。
De fait, de nombreux pays en développement n'ont que des options très limitées.
实际上,许多发展中国家在选择赋税政策法时
临严重
限制。
En d'autres termes, les réformes fiscales doivent viser à garantir l'équité, la simplicité, la transparence et l'exhaustivité.
简言之,赋税改革应求公平、简单、透明和全性。
L'allègement fiscal des retraités a remplacé en partie les compressions concernant la sécurité au titre des retraites.
减轻退休人赋税已经部分取代了养老金保证
削减。
Le dernier est celui de la compétence technique des administrateurs fiscaux et du personnel de l'ensemble du système fiscal.
● 最后原则是赋税管理人和整个税务系统工作人
要能技术上称职。
Cette absence de données empêche entre autres les décideurs de prédire les effets éventuels d'une véritable réforme du régime fiscal.
但只是这种缺乏数据来说,就使策人
不能评估赋税制度重大改革所可能产生
。
Plusieurs organismes s'emploient à promouvoir l'investissement direct à l'étranger par d'autres mesures de facilitation: subventions, prêts, encouragements fiscaux et participation en capital.
各机构实行其他促进对外直接投资措施包括补贴、贷款、赋税减免和股本融资。
Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas améliorer les codes des impôts, notamment dans le domaine du partage équitable des charges.
这并不是说不能改善赋税法规,尤其是在公平分摊负担。
L'engagement des entreprises vise à affecter des fonds à ces garderies d'enfants en utilisant les exonérations d'impôts pour continuer à élargir leur portée.
为了扩大儿童保育服务覆盖率,利用赋税减免手段促使企业承诺调动资金支持儿童保育工作。
Les citoyens peuvent affecter 2 % de l'impôt versé à une seule organisation, alors que les entreprises peuvent répartir ces 2 % entre plusieurs organisations.
公民可将2%已付税用于一个组织,而公司可以在几个组织间分配这2%
赋税。
Il est très important pour un État contractant d'obtenir des renseignements sur l'évasion fiscale pour pouvoir corriger les lacunes éventuelles de sa législation fiscale.
有关避税信息对于缔约国努力消除赋税法规可能存在
漏洞也许极为有益。
D'où certaines initiatives visant à incorporer les externalités dans le prix de l'énergie et à introduire des prélèvements tels que l'impôt sur le carbone.
这推动了各种倡议,将各种外部因素纳入能源价格中,以及提出各种诸如碳税等赋税。
Dans ces conditions, les gouvernements de nombreux pays en développement n'ont guère la possibilité d'augmenter la collecte de l'impôt en réformant le système fiscal.
在这种情况下,许多发展中国家政府要靠改变赋税政策来作好收税工作
能力是非常有限。
S'agissant de la production de recettes fiscales, il semble, dans la plupart des cas, moins important d'aménager les politiques que de consolider les administrations fiscales.
在制造赋税收入,在大多数情况下,政策改革似乎比维护赋税管理较不重要。
Les pays en développement proposent également, pour attirer des investisseurs étrangers, des exonérations fiscales et autres avantages liés au choix de telle ou telle implantation.
发展中国家为吸引外国投资也实行赋税减免和成套地点优惠措施。
Un propriétaire qui présente une demande de permis pour avoir accès à ses propres terres doit produire un extrait cadastral ou un document fiscal de l'époque ottomane.
土地主人若申请进入自家农地,则必须出示土地登记证或奥斯曼时期赋税证件。
Les choix opérés au niveau national en matière de dépenses publiques, de politique monétaire et de fiscalité peuvent également avoir des répercussions négatives sur l'économie d'autres pays.
同样地,在公共支出倾斜、金融政策和赋税等
,国家
行动能够不利地
到其他国家
经济。
Eu égard à la Déclaration du Millénaire, il convient de garder à l'esprit qu'une administration fiscale efficace joue un rôle qui dépasse de loin la sphère fiscale.
在《联合国千年宣言》范畴内,值得记住一点,有效率和有成效
赋税管理所起
作用远超过仅仅是财务作用。
Cette loi devrait favoriser la création et la reconnaissance juridique d'environ six cent mille micro-entreprises familiales en réduisant les restrictions et les conditions exigées pour leur mise en place.
在该法支持和帮助下,通过减免赋税和简化成立条件,已经依法正规组建了70 000家家庭微型企业。
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