Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.
欺诈者用集装箱发送,按照装船单证的规定做出适当的标记。
Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.
欺诈者用集装箱发送,按照装船单证的规定做出适当的标记。
Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.
“14. 《牙规则》仅涵盖从
装船
卸船这段时间。
Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.
上诉法院认为,自装船起买方就开始承担运输风险。
Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.
这一努力将在很大程度上扩大阻止、起诉和惩罚从事与扩散有关的装船的
上运输的国际法律基础。
Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.
对交付集装箱终端以供装船和装船前
损失或损坏的情形没有相当可适用的推定。
Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.
举例,北欧
商法将总量合同(数量合同)称之为在规定时期内将一定数量的
分几个航次装船运输。
Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.
1-18:
已装船的提单开具日期比所
的
装
日期提前一周。
Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.
这两项规定没有处理目前做法中已经出现的关切,例如向按照租船合同将装船的租船人签发提单。
M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.
Schelin先生(瑞典观察员),似乎单证托运人在替代托运人时承担一些责任是合理的;尤其是在单证托运人负责
装船时就更应如此。
Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.
在买方未验收装船的情况下卖方将
发运,船长估计在9月21日之前
不会在纽约交付。
L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.
把限额与已装船的价值,而不是与
重量联系在一起所具备的一个好处是可避免制定特别提款权公式。
Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.
但是,在签发运输单证之前,承运人应有机会核实托运人提供的资料,这就是为什么应在装船之前提供资料的原因。
Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.
就“已装船”提单或类似的单证或电子记录而言,如果上面注已经装船,则不
确的日期应视为
装船的日期。
Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.
更多与装船相关的详情——诸如运输
的船舶名称,或者装
或卸
的港口——将会为第38条草案所列基本信息提供有益的补充,并使其更为准确。
Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).
任何运输单证/电子记录应当列入(a)装船的日期,或者视情况(b)收
的日期(可以将该单证在
装
船上之后转换成“装船”记录,如果要求这项资料的话)。
Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.
相反,就“备运”提单或其他单证或电子记录而言,如果上面未注已经装船,则不
确的日期应视为承运人或参与履约方收
的日期。
) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.
在这种情况下,令人关注的是第8.2.1(f)㈢条中提供的最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录的签发日期,而不是收或者
装船的日期。
Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.
但有与会者提醒工作组注意,《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及装船时
描述的准确性,而(c)项草案的范围要广得多,因此适用于航程期间。
De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.
此外,也有强烈的商业激励因素促使托运人为承运人提供准确而完整的信息,以确保及时装船和交付,满足客户或自身的业务要求。
Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.
当然,不管运费在起运之前已经预付还是在目的地支付(运费
付),卖方必须支付运输合同的费用;然而,在
装船或发
后的事件所发生的额外费用必须由买方承担。
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