证据确凿

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存任何表面上证据确凿违反《公约》第十四条情况。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许以成为被禁系统证据确凿例子。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁证据确凿基础上透明地进行。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目，确立表面上证据确凿案件。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出其余诉求证据确凿，因此委员会宣布以受理。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步审查，确定其中3份通过初步证据确凿案件检验。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确凿。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定处理比较具体问题上，即确定其收息资料表明哪些事方对表面上证据确凿有关案件负责。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保实现权利方面达到这种起码基本水平，就构成初步证据确凿违反公约行为。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据确凿案件，这样法庭审理过程就比较简单。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

未收到缔约国答复情况下，必须对提交人证据确凿指控予以有考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件调查工作已经完成，一个指控已认定证据确凿。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

普通法体制中，地方初审法官一旦确定看来属证据确凿案件时，即将此案转呈审理法庭。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有申诉进行了充分调查，而且一旦证据确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据确凿违反第3条案件。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿酷刑案件，嫌犯调查期间停职或辞职。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

未收到缔约国答复情况下，必须对提交人证据确凿指控予以有考虑。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证据确凿，防止洗钱股将案件提交财政部处理。

De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前对证据确凿类似申诉 一再裁定那样，委员会认为，提交人上述拘留条件侵犯了他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重权利，因而违反了第十条第1款。