规约

Il a signé le Statut de Rome et le ratifiera le moment venu.

它已签署《罗马规》并当时候批准该规。

Depuis lors, des projets de statuts pour cette assemblée ont été réalisés.

此后又起草了议会规草案。

Décrire en détail la législation qui régit le droit de grève.

请详细说明规罢工权的立法。

La numérotation des règles suivantes correspond au chapitre V du Statut.

下列规则参照《规》第五编编号。

Notre pays a signé le Statut de la Cour pénale internationale.

我国已签署《国际刑事法院规》。

De telles pratiques sont contraires au Statut de l'Agence.

这种操纵违背了该机构的《规》。

L'opposition des États-Unis au Statut de Rome reste la même.

美国反对《罗马规》的立场没有改变。

Le Statut spécifie les critères à retenir par le Procureur dans le choix des situations.

规明列检察官选择局势时须考虑的标准。

C'est pour cette raison que le Mexique a ratifié récemment le Statut de Rome.

为此，墨西哥最近批准了《罗马规》。

Certaines délégations ont estimé que ce paragraphe dépassait la portée du Statut.

一些代表团认为此款逾越《规》的范围。

Le Statut et le Règlement du Tribunal sont silencieux quant à la libération anticipée.

《前南法规》和规则没有提及提前释放。

Le Secrétaire général propose que le statut de la Cour d'appel comporte deux parties.

秘书长提议，上法的规由两个部分组成。

En vertu de son statut, la Commission est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale.

根据委员会规，它是大会的一个附属机关。

En vertu de son statut, la Commission est un organe subsidiaire de l'Assemblée.

根据委员会规，它是大会的一个附属机关。

Je saisis d'ailleurs cette occasion pour les exhorter à le faire.

我借此机会敦促这些国家加入《罗马规》。

Il est récemment est devenu partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

日本最近还加入了《国际刑事法院罗马规》。

Ces normes sont à présent consignées dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI).

这些标准现反映《国际刑事法院规》中。

Voir aussi le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 79.

也参看《国际刑事法院罗马规》第79条。

Dans le même temps, il est important de préserver le contenu et l'intégrité du Statut.

同时必须保持《罗马规》的内容和完整性。

C'est pourquoi nous invitons tous les États à adhérer au Statut de Rome.

鉴于这个原因，我们呼吁所有国家加入《罗马规》。