Enfin, il est précisé que le délai de prescription de la responsabilité pénale des personnes morales doit être aligné sur celui des personnes physiques.
最后,它还规定,法人刑事责任

必须沿用自然人

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Enfin, il est précisé que le délai de prescription de la responsabilité pénale des personnes morales doit être aligné sur celui des personnes physiques.
最后,它还规定,法人刑事责任

必须沿用自然人

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