罪名

Nous veillerons à ce que les personnes inculpées d'actes de terrorisme bénéficient d'un procès équitable.

我们承诺确保那些被控以恐名者享有适当法律程序。

Chaque délit s'articule autour de la définition des termes « organisation terroriste ».

“恐”定对每项名成立至关重要。

Dès son arrestation, le juge d'instruction lui a notifié les accusations portées contre lui.

在他被逮捕时，调查法官就告诉他被控名。

Il a passé quatorze mois au pénitencier de Perth avant d'être acquitté par un juge.

他在珀斯劳改所被关了14个月之后，一名地方法官撤消了他名。

De ce fait, Mustafa Goekce a uniquement été inculpé de coups et blessures.

因此，Mustafa Goekce只被控以伤害身体名。

Cette infraction emporte également de lourdes peines d'amende.

这种名也可处于大量罚金。

Le parquet de Vienne a engagé des poursuites contre Irfan Yildirim pour menaces graves.

维也纳检察官以危险犯威胁名对Irfan Yildirim提出起诉。

Le 14 décembre, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.

14日，他对所有指控名均不服。

L'appellation la plus courante de ce délit est « abus sexuel sur les enfants ».

显然，最通常名是“性虐待儿童”。

Il faudrait aussi indiquer simplement quels sont les éléments constitutifs du crime de terrorisme.

恐名也应清楚地规定构成恐要素是什么。

On ne sait pas où se trouve Johnny Paul Koroma, inculpé de 17 chefs d'accusation.

被控17项名约翰尼·保罗·科罗马下落不明。

En août 2002, ils ont été amendés en fonction des délits qu'ils avaient commis.

二〇〇二年八月，法庭根据他们被裁定名判处罚款。

L'Office a demandé au Ministre israélien des affaires étrangères de suspendre ou d'abandonner les poursuites.

工程处请求以色列外交部协助撤消或暂时取消这些名。

Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.

关于虐待妇女没有专门名。

Elle s'emploie aussi à disculper les fonctionnaires accusés à tort, par erreur ou par malveillance.

调查科还可努力为受到错误或恶意指控工作人员洗刷名。

Dans d'autres cas, ils ont été victimes de fausses accusations fabriquées de toutes pièces.

在其他几起案件中，捏造名对他们提起刑事控告。

Enfin, elle établit un certain nombre d'infractions en cas de violation de ses dispositions.

该法并为违反行为规定了一些名。

Les détenus auraient été accusés, notamment, de crime contre l'État et d'attaque à main armée.

他们受到多项名指控，尤其是危害国家和武装袭击。

L'État partie devrait créer une infraction pénale spécifique pour la violence dans la famille.

缔约国应当对家庭暴力规定具体刑事名。

Des inculpations n'étaient prononcées qu'occasionnellement, mais les femmes étaient souvent battues.

妇女只是偶而被控名，但时常遭受殴打。