Il purge une peine de 15 ans de travaux forcés et doit recevoir 10 coups de canne de tamarin.
他须服15年劳役徒,并须挨10
(罗望子
)抽打。
Il purge une peine de 15 ans de travaux forcés et doit recevoir 10 coups de canne de tamarin.
他须服15年劳役徒,并须挨10
(罗望子
)抽打。
En imposant comme peine la flagellation au moyen d'une canne de tamarin, l'État partie a violé les droits conférés à l'auteur par l'article 7.
委员会裁定,缔约国判处罗望子侵犯了提交人根据第7条所享有
权利。
Le Comité conclut que l'imposition ou l'exécution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conférés à l'auteur par l'article 7.
委员会认为,判处执行罗望子树枝条
成对提交人根据第七条享有
权利
侵犯。
1 L'auteur a affirmé que l'utilisation de la canne de tamarin constituait une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que sa condamnation violait les droits que lui confère l'article 7 du Pacte.
1 提交人声称,使用罗望子成了残忍、不人道和有辱人格
处罚,并称他
罚判决违反了他根据《公约》第7条所享有
权利。
L'auteur a affirmé que la flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que la condamnation à cette peine représentait une violation de l'article 7 du Pacte.
提交人称,使用罗望子树枝条挞
成野蛮、不人道和有辱人格
惩罚,施加这一
罚违反其根据《公约》第七条享有
权利。
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