Lorsque l'affaire est urgente, elle est examinée indépendamment de la langue dans laquelle la requête a été soumise.
案件凡属紧急,均予审理,而不论诉状所用语文。
Lorsque l'affaire est urgente, elle est examinée indépendamment de la langue dans laquelle la requête a été soumise.
案件凡属紧急,均予审理,而不论诉状所用语文。
La Cour a renvoyé l'affaire au Tribunal des recours administratifs pour qu'il l'examine d'urgence et a par conséquent rejeté la requête de l'auteur demandant une mise en liberté provisoire.
联邦法院再度将案件转给上诉法院予以紧急审理,这便等于
绝

人连同上诉一起
出的暂时释放申请。
Dans le cas où ses demandes ne sont pas suivies d'effet, la Haute Autorité peut mettre en demeure les personnes qu'elle a sollicitées et, en cas de refus, saisir le juge des référés.
如果它的要求没有
回应,该高级权力机构可以催促它所请求的人予以回复;

绝时,则可
法官紧急审理。
Le juge chargé du contrôle des expertises: Ce magistrat est commis, soit par le juge des référés, soit par le tribunal de première instance, pour suivre et contrôler les procédures d'expertise décidées par ces juridictions.
负责控制专门知识的法官:该法官由紧急审理法官或预审法庭委派,以监督和控制这些司法机构确定的专门知识审判程序。
Sur ce total, une somme de 14 000 dollars est attribuée au fonds de réserve (partie III) pour couvrir les dépenses encourues au même titre qui sont liées à des affaires, étant donné que l'on recourt habituellement aux heures supplémentaires pendant les affaires comportant des procédures urgentes.
其中14 000美元已分配给应急费用(第三编),用于支付与审理案件有关的费用,因为在紧急审理案件时通常需要利用加班费。
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