签订契约的

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1部分，“公民和法人有订契的自由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情况，可说，卫生组订契的方式，承认泛美卫生组（PAHO）这样一个独组的行可被视作世界卫生组的行。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

国认，《德国民事程序法典》中的相关规定是与《公》相一致的：第52节规定，任何有能力订契的人也有能力参加民事诉讼。