立法议会

Ces deux projets de loi sont devant le Parlement.

这两件法案已提交讨论。

Le Parlement a adopté ces amendements le 13 juin.

法于6月13日通过了修正案。

L'Accord prévoit d'augmenter le nombre de sièges dans les assemblées législatives des États du Darfour.

《协》规定，应增加达尔富尔各州法席位。

Seize membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Nord.

北达尔富尔法已任命16名运动成员。

Seize membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Ouest.

西达尔富尔法已任命16名运动成员。

Vingt membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Sud.

南达尔富尔法已任命20名运动成员。

De plus, la Commission complétait le rôle de contrôle du Parlement en surveillant la législation.

另外，委员通过监测法对的监督作用起到了补充作用。

Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.

法正在考虑就失踪问题制定严厉的法律。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

这些法律草案将提交全国过渡法批准颁行。

L'Assemblée législative est actuellement en train d'examiner cette initiative.

这项倡目前正由法审。

Le Grand Conseil, composé de 60 membres, exerce le pouvoir législatif.

由60名成员组成的大享有法权。

De nombreux débats ont été consacrés à l'établissement d'une assemblée législative provisoire.

专门花了许多间辩论建法的问题。

Les membres de l'Assemblée législative et du Sénat sont élus pour cinq ans.

的法院和参院受命任期五年。

Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.

该委员向法提交年度报告。

Quand seront-elles soumises au Parlement pour examen ?

什么候将向提交法改革建供审？

Six nouveaux membres ont été élus à l'Assemblée législative (qui compte 15 membres).

六名候选人当选，成为15名成员组成的法的新成员。

La reprise des travaux du Parlement est à mon avis encourageante.

我为恢复法活动感到鼓舞。

Le Gouverneur ne préside plus le conseil législatif.

总督不再担任法长。

L'organe législatif national suprême est le Parlement, qui compte 225 membres.

国家最高法机构是。 由225名员组成。

Dans ce cas, il est toutefois possible au Parlement d'adopter une loi à cet effet.

在此情况之下，可由实施法以达此目的。