Le législateur a le choix entre deux possibilités.
立法面临着两种政策选择。
Le législateur a le choix entre deux possibilités.
立法面临着两种政策选择。
La question sera donc réglée par le législateur ordinaire.
因此本案件由普通立法
处理。
Le législateur a manifestement accordé la priorité aux meilleurs intérêts de l'enfant.
立法清楚地优先考虑了孩子的利益。
Les citoyens et leurs organisations sont les électeurs auxquels les législateurs doivent rendre des comptes.
其组织是立法
对其负责的选
。
Il semblerait qu'il y ait un manque de sensibilisation des législateurs et de l'administration.
立法行政当局看来不大了解这一问题。
En d'autres termes, les membres de ces conseils doivent être des législateurs.
换言之,理事会成员履行立法
的职能。
Le paragraphe 55 du projet de guide devrait être conservé à l'intention des législateurs.
指南草案第55段予保留,以供立法
参考。
Elles fournissent une orientation aux législateurs et ne sont pas juridiquement contraignantes.
注解是为立法提供指导,不具有法律约束力。
Depuis cet instrument guide les législateurs et les décideurs.
该约继续是立法
政界人士的灵感来源。
Ce type d'obligation dépend du législateur ainsi que du pouvoir exécutif.
这项义务可以由立法政府行政部门履行。
Il ne saurait y avoir de législation éclairée sans législateurs au fait de la question.
如果没有了解情况的立法,就不会有知情立法。
Cette expression, tirée des notes, rendrait la recommandation plus claire pour le législateur.
该措词取自说明,但将使建议对立法更清楚。
L'étude a retenu l'attention des législateurs, des responsables de l'administration et des médias du Chili.
这项研究引起了智利立法、政府官员
媒体的极大注意。
Les références à l'intention des parties ou du législateur étaient très courantes.
提缔约国的意图或立法
的意图,这种情况相当常见。
Ce faisant, le législateur a rencontré la plupart des préoccupations et revendications des femmes.
就这样,立法满足了妇女们大部分的期望
要求。
La Commission pourrait aussi, si elle en a le temps, examiner cet avant-projet.
如果时间允许,委员会还将能够审议立法指南的工作草稿。
Cependant, elle pourrait être donnée comme exemple pour guider le législateur.
不过,这个定义仍不失为对立法有指导意义的例子。
La Commission a néanmoins élaboré un document dont l'utilité pour les législateurs sera certainement reconnue.
不过,委员会提供的成果肯定能够成为对立法的一种宝贵工具。
Nous, les législateurs, sommes essentiellement des politiciens, et de ce fait, des gens d'action.
立法基本上是从政
;作为从政
,他们注重行动。
Il doit être relevé l'attachement particulier du législateur à lutter contre la prostitution des mineurs.
立法为禁止未成年人卖淫而特别做出的努力值得一提。
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