立案

Saintanie a déposé une plainte en justice et attend d'en connaître le résultat.

圣塔妮已经向法院递交了申请，现正等待结果。

Parallèlement, le nombre de classements sans suite baisse significativement.

同时，不了了之的件数目大。

Plus tard, les soldats auraient menacé les villageois en apprenant qu'une plainte avait été déposée.

据报告说，当这些士兵后来听说已经之后，即对村民进行威胁。

La police du poste de Bangaigaon et l'Administration de district auraient refusé d'ouvrir un dossier.

据报告说，Bangaigaon警察局和区行署拒绝。

Douze nouveaux cas de faute professionnelle ont été signalés, dont trois graves.

有12不当行为件正式，其中3为严重不当行为指控。

Tous deux sont toujours portés disparus et aucune action n'a été engagée.

目前，这两人仍落不，且尚未。

Ceci s'explique par la difficulté de recenser et de signaler les cas de traite d'êtres humains.

法庭数量少，是因为揭露人口贩运犯罪面临一个很大问题，也即很难发现和确认此类件。

C'est pourquoi une enquête pénale a été ouverte.

据此原因，展开了刑事调查。

Ces faits doivent donner lieu à des poursuites.

一直未得到审理的这些指控完全可以另外诉。

Plus de 1 600 procédures ont été ouvertes pour des infractions contre des enfants.

将近1,600个侵害少年的犯罪件已经。

Elle est agréée par l'Association occidentale des écoles et universités2.

关岛大学由美国西部学校和学院协会认可。

Chacune de ces questions est examinée séparément pas le Conseil, et ce à juste titre.

这些问题，安理会都单独处理，这样做没错。

Mon général, il faut enquêter sur Esterhazy. C'est sans doute un traître, on ne peut pas le laisser agir.

皮卡尔固执得很，他要求面见贡斯将军，并得到了满足。“将军，应该对艾斯特哈齐调査。他可能是叛徒，决不能让他继续活动。”

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类的人将重新，依新的罪行进行审判。

Il pourra revenir sur ce cas à n'importe quel moment s'il lui est présenté de nouveau.

若此再次向工作组提出，可随时重新调查。

Dans certains cas, l'absence de délibérations pouvait être attribuée à une forme ou à une autre de discrimination.

有时，不诉也可归因于某种形式的歧视。

Les enquêtes pénales sur des allégations de traite et les inculpations d'individus soupçonnés de tels actes sont très rares.

只有少数贩运人口嫌疑人受到举报，并为此展开刑事调查，因此，法庭的件数目很少。

Cette loi dispose qu'il n'est pas nécessaire que la transplantation ait eu effectivement lieu pour établir le trafic.

该法规定，贩运行为的，不一定是实际发生了移植。

Aucune plainte d'organisation religieuse enregistrée concernant quelque brimade ou restriction de leur activité n'a été reçue jusqu'à présent.

截至目前，没有从登记的宗教团体收到过它们受到压制或活动受到限制的任何申诉。

Le droit à une protection judiciaire est généralement exercé par le biais d'une action en procédure de justice.

请求司法保护权的惯常做法是，提出诉讼的动议。