税法

L'Assemblée du district a également adopté une loi sur l'impôt foncier.

区议会也通过了一项法。

Les principaux taux d'imposition ont considérablement diminué depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code fiscal.

新的法颁布后，基本率大为降低。

D'autres travaux seraient nécessaires dans des domaines comme le droit pénal et le droit fiscal.

刑法和法等领域还需要做进一步的工作。

Dans certains cas, le code national des impôts n'encourage pas à l'utilisation de fonds extrabudgétaires.

在有些情况下，内法鼓励利用预算资金。

Les déclarations de sortie sont obligatoires aux termes du Customs and Excise Act de 1996.

出口记录是根据《关和内货物法》提出的法律申报。

Le Conseil a adopté le Code douanier unifié du CCG tel qu'amendé.

理事会通过了经修订的海合会统一关法，核准了执行该法的规则和解释性备忘录。

Toutefois, plusieurs dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu reconnaissent les relations de dépendance.

过，《所得法》中有若干规定承认依存关系。

À une exception près la loi de l'impôt sur le revenu n'emploie pas le terme «famille».

术语“家庭”在《所得法》中使用，只有极其有限的例。

Le Code des impôts prévoit des avantages pour certaines catégories de femmes (art. 58, 59 et 93).

《法》为某些类别妇女提供了福利（第58至59条和93条）。

Ce faisant, le Gouverneur espère atténuer les effets négatifs de la réduction des incitations fiscales fédérales.

借助这种方法，总督希望抵消美联邦法的优惠逐步取消所生的利影响。

Aux termes de la loi organique de Guam, c'est la législation fiscale américaine qui est appliquée à Guam.

根据《关岛组织法》，美的法适用于关岛。

La législation fiscale bulgare ne permettait pas la déduction de pots-de-vin versés à des agents publics étrangers.

保加利亚的法允许用付给职人员的贿金减。

Un nouveau code douanier compatible avec les textes de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er mars.

与欧洲联盟一致的新的《关法》于3月1日生效。

A publié des livres et articles sur la fiscalité internationale, les prix de transfert et le code des impôts.

出版有际务、转移定价和法方面的著作和文章。

Conformément à la loi relative à l'impôt sur le revenu, les coûts de formation peuvent être déduits du revenu.

《所得法》规定培训费可以从收入中扣除。

Les lois votées au cours des deux dernières années ont trait à diverses questions sociales, financières, douanières et fiscales.

过去两年所颁布的法律涉及社会、金融和海关问题以及各种法。

La loi sur l'impôt foncier prévoit le report de l'impôt foncier provincial sur les terres agricoles et les bâtiments.

《法》规定，可以推迟缴纳农用土地和附属建筑物的省财。

En Suède, la loi relative aux impôts sur le revenu interdisait la déduction des pots-de-vin, sans exception aucune.

在瑞典，《内所得法》禁止用贿金减，而且得有任何例情形。

Pour attirer les investisseurs, par exemple, le pays hôte pourra souhaiter exclure l'application de telle ou telle loi fiscale.

例如，为吸引投资者，东道可能会排除对某种法的适用。

Dans d'autres législations (par exemple, la législation fiscale), elle pourrait demeurer un mécanisme de transfert de la propriété.

就其他立法（如法）而言，保留所有权可保持其作为所有权手段的性质。