相等物

Les mesures de remise en état comprennent les mesures visant à introduire, « si c'est raisonnable », l'équivalent des éléments détruits ou endommagés de l'environnement, par exemple lorsqu'une restauration à l'identique s'avère impossible.

恢复包括“在合理”引入被摧毁或受损害环境成份的相等物，例如在无法原样修复的这样做。

Est considéré comme équivalent à l'objet des délits visés aux paragraphes 1, 2 et 5 le produit d'une infraction ne tombant pas sous le coup de la présente loi, lorsque le fait considéré est passible d'une sanction pénale à l'endroit où il a été accompli.

除了第1、第2和第5提到的实物以外，源于本法典适用范围以外的受惩罚违法行的实物，如该行在其发生地犯罪受到制裁，则视相等物。