理赔

Le Comité ne fait aucune recommandation au sujet des autres pertes.

小组建议其他损失。

Le Comité ne fait aucune recommandation concernant les autres pertes.

小组建议其他损失。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des pertes concernant les biens immobiliers.

小组建议动产损失。

Il ne fait donc aucune recommandation à ce sujet.

因此，小组建议这项费用。

Et le peuple chinois ont compagnies d'assurance automobile de la réclamation d'assurance, agent d'assurance-automobile éligibilité.

且具备中国人民保险公司汽车险的权、代汽车保险资格。

En pareil cas, le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée.

在这种情况，小组建议予。

Il estime donc que cette partie de la réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation.

因此，小组决定，这项索予。

Les membres de la Commission des réclamations passent à présent à des affaires plus complexes.

专员们目前正在着手处更为复杂的案件。

En l'occurrence, l'Organisation n'a dû verser aucun montant supplémentaire au fournisseur.

因此，对索者实未支付任何款额。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre de transactions commerciales.

小组建议商业交易或交易过程的损失。

Le Comité recommande de ne pas accorder d'indemnité au titre de pertes liées à des contrats.

小组建议合同损失。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des pertes liées à des transactions commerciales.

小组建议商业交易或交易过程的损失。

Le Comité ne fait donc, à ce stade, aucune recommandation concernant les réclamations relatives aux frais de ce type.

因此，小组建议这项费用。

Le Comité recommande donc de ne pas accorder d'indemnité au titre des sommes à recevoir pour ces émissions.

因此，小组建议电视节目应收帐款。

Par conséquent, le Comité estime que la réclamation du requérant pour manque à gagner n'est pas indemnisable.

因此，小组决定，索人要求偿的收入损失予。

Par conséquent, le Comité considère que la réclamation relative au surcoût du contrat de construction n'est pas indemnisable.

因此，小组决定，对合同造价增加部分的索予。

Le Comité recommande de ne pas accorder d'indemnité au titre de paiements consentis ou de secours accordés à des tiers.

小组建议对他人的付款或救济费用。

Les observations et recommandations du Comité consultatif concernant les procédures de règlement simplifié figurent au paragraphe 156 ci-dessus.

行预咨委会有关简化索工作的意见和建议载于文第156段。

Les recettes accessoires sont les produits de la vente de stocks excédentaires ou usagés et du règlement des sinistres.

杂项收入包括因出售旧财产或多余财产以及保险所得的收入。

Les chargeurs sont raisonnablement assurés de recouvrer leurs créances, car l'immense majorité d'entre elles entrent dans les limites fixées.

托运人获得合的保护，因为绝大多数索都在海牙-维斯比的限额范围之内。