特别法庭

Quant à l'élection des juges, elle existe déjà, par exemple pour les conseils de prud'hommes.

而关法选举的问题，那早就存在了，比如特别法庭的顾问的选举。

Des magistrats ont déjà été désignés pour présider ces tribunaux d'exception.

担任特别法庭庭长的治法现已任命。

Il note, en particulier, que le Tribunal spécial continue d'avoir besoin d'un appui financier.

“全理事会尤注意到特别法庭继续需要财政支助。

Le Président de la Chambre d'appel est Président du Tribunal spécial.

上诉分庭主审法为特别法庭庭长。

M. Cabral (Guinée-Bissau) demande si le rapport du Tribunal spécial a déjà été présenté ailleurs.

Cabral先生（几内亚比绍）询问是否已经在他场合介绍过关特别法庭的报告。

M. Majoor (Pays-Bas) dit qu'en réalité, le rapport du Tribunal spécial a déjà été distribué.

Majoor先生（荷兰）说，特别法庭的报告实际上已经印发。

Le Procureur est un organe distinct au sein du Tribunal.

检察应作为特别法庭的一个特设机关独立行事。

La création du Tribunal spécial est essentiellement une affaire intérieure du Liban.

设立特别法庭本质上是黎巴嫩内部事，作的法律基础是黎巴嫩国内法，因此理应由黎巴嫩按宪法程序，完成使协定生效所需的国内法律程序。

Il m'appartient de déterminer la date d'entrée en fonctions du Tribunal spécial.

我负责决定特别法庭何时开始作。

Les procès se poursuivent devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

塞拉利昂问题特别法庭的审判继续进行。

Notamment un rapport émanant du chef des enquêtes du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

包括塞拉利昂问题特别法庭的调查主任的一份报告。

Deux autres affaires sont toujours en instance.

另有两案尚待特别法庭审理。

Les observations et recommandations du Comité figurent ci-dessous aux paragraphes 16 à 20.

下文第16至20段载有委员会关向塞拉利昂问题特别法庭提供补助金一事发表的意见和提出的建议。

Troisièmement, le Tribunal spécial a été créé en tant qu'organisation hybride indépendante.

第三，特别法庭是作为一个独立的混合组织成立的。

En tant que Président sortant du Tribunal spécial, j'aimerais terminer sur une note plus personnelle.

作为特别法庭即将离任的庭长，最后我想谈些个人感想。

L'achèvement du mandat du Tribunal spécial sera réalisé en deux phases.

将分两个阶段开展完成特别法庭任期限的工作。

Sur les 11 accusés, 9 sont actuellement sous la garde du Tribunal spécial.

在11名被告人中，有九名被告人目前被特别法庭羁押。

Le tableau 2 ci-dessous indique les affaires qui sont pendantes devant le Tribunal spécial.

下文表2开列了目前由特别法庭审理的案件。

Cinq affaires sont au total actuellement pendantes devant le Tribunal spécial.

特别法庭现共有五宗案件待审。

Le Tribunal spécial siège hors du Liban.

特别法庭应设在黎巴嫩境外。