Les dépanneurs Couche-Tard s’y sont pris tôt pour appliquer la nouvelle loi.
“猫头鹰”便利店集团早已经在动手，作好了执行这项新法
的准备。
Les dépanneurs Couche-Tard s’y sont pris tôt pour appliquer la nouvelle loi.
“猫头鹰”便利店集团早已经在动手，作好了执行这项新法的准备。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法权，有别于总理的这项权利。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法的制约。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法
之日起生效 。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在这2种情况下，本质上，合同是根据商业法决定的。
La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.
在公共场合禁止穿戴完全遮面的服饰法，
不折不扣地予以执行。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法去规范这项措施。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部法
触的所有法规废除。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长可以通过条例形式，为本法制定实施细则。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部法从签字之日起生效。
Le décret entrera en application le mois prochain.
此法下月开始实施。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入按法予以限制。
Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.
政府的条例、命、法或其他声明都是这种权力的见证。
Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.
该法特别与《消除对妇女歧视公约》第16条有关。
L'ordonnance dispose en outre que tout bien d'une organisation terroriste doit être confisqué.
该法进一步规定恐怖主义组织的任何财产均应没收。
L'USA Patriot Act aurait été assorti de décrets pris par le Président et l'Attorney général.
除了《美国爱国法》之外，美国总统和司法部长也发了多道命。
Nous n'avons pas encore eu le temps d'examiner les détails du texte de ce décret.
我们还没有时间研究该法案文的详细内容。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经由总统第416号法的。
Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.
法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法强制冻结资产。
Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.
该法（SI2002／111）载有对违犯武器禁行为的惩处规定。
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