Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由治安司法官作出。
Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由治安司法官作出。
Un magistrat est saisi par voie de requête unilatérale.
申请是单方面向治安法官提出的。
Des magistrats ont déjà été désignés pour présider ces tribunaux d'exception.
担
特别法庭庭长的治安法官

命。
Un séminaire spécial pour les magistrats francophones se tiendra à Divonne-les-Bains (France) en novembre prochain.
计划今年11月在法国Divonne-les-Bains为讲法语的欧洲治安法官举办
次专门讨论会。
Le jour suivant, le juge de paix a prononcé la relaxe.
次日
治安法官下令将他释放。
On peut en dire autant concernant les femmes magistrats, procureurs et juristes.
妇女担
治安法官、
察官和律师的情况也同样如此。
Le Procuratore del Fisco et le Pro-Fiscale sont des magistrats du parquet.
地方
察官(Procuratore del fisco) 和代理
察官(Pro-fiscale)为起诉治安法官。
Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
经
命由5个
审员组成的小组,每次开庭至少

审员协助治安法官。
Plusieurs districts ne disposent toujours pas d'un magistrat permanent.
些县仍然没有常驻的治安法官。
Un magistrat de l'île est nommé parmi les résidents.
岛治安法官从皮特凯恩居民中选
。
Auparavant, les présidents étaient élus par les magistrats des cours respectives.
以前,首席院长是由各自法院的治安法官选举产生的。
Au Federal Magistrates Court, 30 % des magistrats sont des femmes.
在联邦治安法院中,30%的联邦治安法官为女性。
Le Senior Magistrate est nommé par le Gouverneur après consultation du Chief Justice.
首席治安法官由总督在征求首席法官的意见之后
命。
Elle est présidée par le Senior Magistrate.
治安法院由首席治安法官负责。
Le Magistrate est le Coroner de Montserrat.
治安法官是蒙特塞拉特的验尸官。
Le Senior Magistrate est d'office Coroner des île Falkland.
首席治安法官依其职务充当群岛的验尸官。
L'Administrateur d'Ascension est de plein droit le Magistrate de l'île.
在阿森松,行政官是当然治安法官。
A Tristan da Cunha, l'Administrateur est de droit le Magistrate de l'île et siège seul.
在特里斯坦-达库尼亚,行政官是当然治安法官,并单独开庭审理案件。
Toutes les affaires portées devant la Petty Debts Court sont examinées par le Magistrate.
小额债务庭受理的所有诉讼均由治安法官负责审理。
Mais, comme dans le cas de ce dernier, sa politisation suscite quelques craintes.
然而,犹如司法机构的问题
样,治安法官最高理事会及其成员的政治化性质是令人关注的问题。
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