L'enquête est confidentielle et se déroule selon les modalités que le Comité fixera.
调查根据委员会确定的模式机密地
行。
L'enquête est confidentielle et se déroule selon les modalités que le Comité fixera.
调查根据委员会确定的模式机密地
行。
Le Président dit qu'il faut trouver un équilibre entre les impératifs de confidentialité et la promotion transparente des normes internationales.
主席说,必须在机密性与透明地促全球标准之间取得平衡。
En effet, bien que certaines institutions d'arbitrage commercial aient opté pour le maintien de la confidentialité, la pratique dans l'arbitrage entre investisseurs et États évolue plutôt vers la transparence et l'ouverture.
尽管有些商务仲裁机构决定固守成规地保持机密性,投资者—国家争端仲裁方式正在向更加透明和公开的方向迈。
Le Secrétaire général indique au requérant la procédure qui sera suivie et l'informe que le texte de sa requête sera porté, à titre confidentiel, à l'attention de l'État partie intéressé, conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention.
长
指示申诉人所
遵循的程序并通知
申诉案文将根据《公约》第22条第3款机密地转交有关缔约国。
Le Secrétaire général indique au requérant la procédure qui sera suivie et l'informe que le texte de sa requête sera porté, à titre confidentiel, à l'attention de l'État partie intéressé, conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention.
长
指示申诉人所
遵循的程序并通知
申诉案文将根据《公约》第22条第3款机密地转交有关缔约国。
Selon un autre rapport récent de l'OCDE, malgré des progrès appréciables, il reste encore beaucoup à faire en matière de coopération internationale, surtout en intensifiant l'échange formel d'informations confidentielles, afin de réprimer plus efficacement les ententes internationales.
经合组织近期的另一份报告也指出,虽然这个领域内的国际合作取得了长足步,但仍然大有改
的余地,尤其是通过较为正式地交换机密情报加以改
,以便加强针对国际卡特尔的执法效率。
Le Secrétaire général indique à l'auteur de la communication la procédure qui sera suivie et l'informe, en particulier, que la communication sera portée, à titre confidentiel, à l'attention de l'État partie intéressé, sous réserve que la victime accepte que son identité lui soit révélée.
长
向发件人通报将遵循的程序,特别是如果受害者同意向有关缔约国公开其身份,就将机密地提请该缔约国注意来文。
Aussitôt que possible après réception de la communication, et sous réserve que le particulier ou le groupe de particuliers qui en est l'auteur consente à ce que son identité soit dévoilée à l'État partie intéressé, le Comité, ou un groupe de travail, ou un rapporteur, porte à titre confidentiel la communication à l'attention de l'État partie et lui demande de soumettre une réponse par écrit.
收到来文之后,如果所涉个人集体同意向有关缔约国公布其身份,委员会、工作组
报告员就
尽早机密地提请缔约国注意来文,并
请缔约国对来文作出
面答复。
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