最高法院

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最高法将在近期内决。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法分庭既是上诉法庭，又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法确认上诉法决。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最高法几项决也确认了该公约优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女在最高法中就职数字也证实所说情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在最高法首次提，结果被法驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法判决在可立即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法决定为终局决定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提了对上诉法决定正式上诉。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

如最高法认为不应准予引渡，政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉，最高法也没有处理所声称内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法（recurso de casacion）提起上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法在这方面采取坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法，最提交国。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法至今尚未决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法审查，最高法最终确认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女诉讼状现在也同样摆在了最高法面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国最高法法官中，妇女中半数以上——53.3%。