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L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.

法院的最机构是法院全体法官。

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Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,法院复审要求。

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La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经法院审查,法院最终确认死刑。

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Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.

法院的行政人员由法院首席法官指导。

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À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

法院至今出裁决。

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La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

法院做出若干重要裁定。

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La Cour ne s'est pas encore prononcée.

法院仍有待出裁定。

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Ce dernier a finalement été libéré après décision de cette instance.

法院裁决最后获释。

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Le Tribunal suprême a considéré que cette mesure était donc conforme à la loi.

法院判定监听符合法律。

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La Cour suprême n'a pas corrigé ces irrégularités.

法院没有纠正这些错误。

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Il n'y a qu'une femme juge à la Cour suprême.

法院只有一名女法官。

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Il n'y a qu'une seule femme juge au sein de la Cour suprême.

法院只有一名女法官。

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La décision de la Cour suprême est sans appel.

法院的决定为终局决定。

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La Cour suprême a confirmé cette décision.

法院确认了这一决定。

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Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比法院实施。

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Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比法院实施。

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La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.

加拿大法院维持这一判决。

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M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.

法院院长费苏·劳森先生。

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La justice est dispensée par la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比法院

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Sa requête a été rejetée par la Cour.

他的申请被法院驳回。

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历史人文

Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.

最高法于2022推翻了这一决定。

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热点资讯

Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.

但今天,最高法还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。

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硬核历史冷知识

Le nouveau gouvernement, dirigé par Henri Brisson, est pour que la Cour de Cassation révise le cas Dreyfus.

由亨利·布里松领导的新一届政府支持最高法复审德雷福斯案件。

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Les mots de l'actualité - 2023

La Cour de cassation, c'est donc la plus haute juridiction française.

因此,最高法是法国最高法

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RFI简易法语听力 202311月

Le projet Rwanda est renversé par la Cour suprême britannique.

卢旺被英国最高法推翻。

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RFI简易法语听力 20177月

C'est la cour suprême qui a pris cette décision.

最高法做出了这一决定。

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JT de France 3 20237月

C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.

这是最高法今天必须回答的问题。

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RFI简易法语听力 20229月

En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.

在印度,最高法正在扩大堕胎权。

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RFI简易法语听力 20229月

Il avait contesté le résultat devant la plus haute instance judiciaire du pays.

他在该国最高法对结果提出质疑。

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RFI简易法语听力 20141月

Leurs avocats avaient porté l’affaire devant la Cour suprême.

他们的律师将此案提交给最高法

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JT de France 3 202212月

La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.

该国最高法以健康为由下令释放他。

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RFI简易法语听力 20161月

La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.

最高法还宣告无罪,并释放了七人。

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Les mots de l'actualité - 2023

Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.

而这个最高法,它有撤销判决的可能。

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JT de France 2 20238月

La discrimination positive dans les universités a, par exemple, été supprimée par la Cour suprême.

例如,最高法废除了大学中的平权行动。

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JT de France 2 20237月

La Cour suprême vient de déclarer illégale la discrimination positive à l'entrée des universités.

最高法刚刚宣布大学入口处的积极歧视非法。

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JT de France 2 20228月

En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.

六月,非常保守的最高法废除了这联邦权利。

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RFI简易法语听力 201612月

Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.

从今天起,英国最高法对英国脱欧提出质疑。

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TV5每周精选 20134月

La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.

无论如何,最高法的裁决是历史性的。

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RFI简易法语听力 20131月

Elle a vu sa condamnation annulée par la Cour Suprême du Mexique.

-GF:她的定罪被墨西哥最高法推翻。

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JT de France 2 202410月

La Cour de cassation vient de condamner BNP Paribas à indemniser un de ses clients.

最高法刚刚命令法国巴黎银行赔偿其一名客户。

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